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Le conseil a ensuite examiné et adopté l'avant-projet de loi portant nouveau code de procédure pénale. S'inscrivant dans la dynamique du vaste programme de modernisation de la justice, l'élaboration du nouveau code de procédure pénale est l'une des réponses aux nombreux défis du monde judiciaire et concourt à l'amélioration de l'efficacité du système judiciaire conformément aux objectifs de l'axe 1 de la feuille de route gouvernementale Togo 2020-2025. Mauritanie : le secteur minier table sur la transition énergétique - Journal du Togo. Ce nouveau code permettra notamment de renforcer les droits des victimes, les droits de la défense, d'organiser des alternatives aux poursuites, à la détention provisoire et établir les voies de recours en matière criminelle. Le conseil a ensuite examiné et adopté l'avant-projet de loi portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021. Tirant les leçons des trois (3) ans de mise en oeuvre des différents textes relatifs à la décentralisation et aux libertés locales, le présent avant-projet de loi est élaboré pour apporter des clarifications sur les dispositions relatives au rôle de coordination, dévolu aux conseils régionaux; à l'interprétation de certaines compétences par les collectivités territoriales; à la destitution du maire et de ses adjoints.

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À ce titre, «d ans le cadre du litige foncier qui oppose la République gabonaise à la République sœur de Guinée Equatoriale, madame Marie Madeleine MBORANTSUO est venue présenter au Chef de l'Etat l'équipe chargée de représenter notre pays auprès de la Cour internationale de Justice », indique le communiqué. Ladite équipe est composée de hauts juristes. La commission compte, dans ses rangs, d'illustres personnalités parmi lesquelles la présidente de la Cour constitutionnelle et cheffe de la délégation, Marie Madeleine MBORANTSUO; l'ancien secrétaire général de l'UOB, président de la Fondation Raponda-Walker pour la Science et la Culture, professeur de droit public et spécialiste de sociologie politique, le Dr Guy ROSSATANGA – RIGNAULT; le Professeur Guillaume PAMBOU – TCHIVOUNDA; l'ambassadeur du Gabon au Benelux, Serge Thierry MICKOTO CHAVAGNE et l'ambassadeur du Gabon en France, Liliane MASSALA. Malibé 2 /Arrestation du couple ELE: la police prouve son efficacité après une traque de 24h - Vox Populi 241. Une précédente rencontre avait déjà eu lieu entre les deux pays, en avril 2021, en présence de la présidente de la Cour internationale de Justice.

Un atelier de formation a été organisé ce lundi 30 mai à Lomé par le Médiateur de la République pour renforcer les capacités des points focaux des administrations et institutions de l'Etat sur son rôle et fonctionnement. Assemblée nationale ivoirienne : Bictogo candidat à la présidence - Journal du Togo. L'initiative, selon togoenlive, a permis aux points focaux d'avoir des outils nécessaires pour la bonne appréhension et compréhension des missions du Médiateur de la République afin de mieux l'accompagner. Le Médiateur de la République est une entité publique prévue par l'article 154 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992. Il est chargé de deux missions essentielles en l'occurrence le règlement des différends non juridictionnels entre les citoyens et les administrations de l'Etat et la réception de la déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents de l'Etat. Cette formation vise à leur donner la bonne option de l'implication des administrations publiques dans la réussite de la mission du médiateur administratif et permettra de désigner des points focaux au sein de ces structures publiques afin de faciliter les échanges avec elle et créer les conditions d'un traitement plus efficace des réclamations des administrés.

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