Luxembourg - Loi Du 30 Juin 1976 Portant: 1) Création D'un Fonds Pour L'emploi; 2) Réglementation De L'octroi Des Indemnités De Chômage Complet.
Accueil A à Z L'impôt sur le revenu - fixé selon le tarif - est majoré pour alimenter le fonds pour l'emploi. Impôt sur le revenu des personnes physiques A partir de l'année d'imposition 2013, le taux de la majoration est de 7% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150. 000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300. 000 € en classe d'impôt 2, de 9%. revenu imposable ajusté classe d'impôt taux ≤ 150. 000 1, 1a et 2 7% > 150. 000 1 et 1a 9% > 300. 000 2 Pour les années d'imposition 2011 et 2012, le taux de la majoration est de 4% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150. 000 € en classe d'impôt 2, de 6%. ≤ 150. 000 4% 6% Le taux de la majoration est de 2, 5% jusqu'à l'année d'imposition 2010. Fond pour l emploi luxembourg paris. Impôt sur le revenu des collectivités L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré à partir de l'année d'imposition 2013 de 7% (5% pour les années d'imposition 2011 et 2012, 4% jusqu'à l'année d'imposition 2010) pour alimenter le fonds pour l'emploi. Voir aussi: Tarif applicable aux personnes physiques ou collectivités Formules de la contribution au fonds pour l'emploi publiées dans la version imprimée au des barèmes de l'impôt applicables à partir de 2017
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Outre l'évolution de la part des impôts respectifs dans les recettes de l'État, une autre bonne illustration pour montrer l'évolution divergente de l'imposition des revenus des entreprises et de celle des personnes physiques est de comparer l'évolution de l'impôt de solidarité dû par les entreprises et par les personnes physiques. En effet, cet impôt représente un certain pourcentage de l'impôt sur le revenu des collectivités, respectivement de l'impôt sur les revenu des personnes physiques. Afin de contrebalancer cette évolution, une augmentation du taux de l'impôt de solidarité dû par les entreprises et/ou une baisse du taux de l'impôt de solidarité dû par les personnes physiques s'impose! Fond pour l emploi luxembourg francais. Depuis 2000, l'impôt de solidarité payé par les personnes physiques a progressé de près de 800%, alors que l'impôt de solidarité payé par les entreprises a progressé de 180% seulement.