Quizz Droit Du Travail

Aucune démarche n'est obligatoire L'informer du nombre de gréviste Faire connaître leurs revendications professionnelles Question 20 Les salariés, sont-ils tenus d'attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève? Vrai Vrai, après un délai de 2 jours Faux Question 21 Le salarié gréviste, est-il tenu d'informer son employeur de son intention d'exercer son droit de grève? Vrai, toujours Vrai, sous certaines conditions Non, jamais Question 22 Y a-t-il une durée minimum ou maximum à u mouvement de grève? Oui Non Question 23 La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins)? Vrai Vrai, après accord de l'employeur Faux Question 24 Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours, relève-t-il d'un exercice normal du droit de grève? Quiz La rupture du contrat de travail (Droit Social) - Droit du travail. Vrai Vrai, après accord de l'employeur Faux Question 25 Peut-on bloquer l'accès à un site ou bien l'occupation des locaux afin d'empêcher le travail des non-grévistes? Vrai Vrai, mais avec une limitation dans la durée Faux Question 26 La dégradation des locaux ou des matériels.

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La réglementation, les conventions ou accords collectifs énoncent des règles plus favorables aux travailleurs que celles qui y sont stipulées. La volonté commune du travailleur et de l'employeur.

1 Quelle instance est compétente pour traiter un litige entre un salarié et son employeur? Le tribunal de grande instance Le Conseil des prud'hommes La Cour de cassation Julien Courbet 2 Un litige oppose un salarié à son employeur. Le salarié souhaite saisir le CPH, il travaille dans plusieurs établissements différents toute l'année. Quel CPH est compétent? Quizz droit du travail relation collective. Le CPH proche du domicile de l'employeur Le CPH proche du siège social de l'entreprise Le CPH proche du domicile du salarié Le CPH proche de l'établissement où est né le litige 3 Qu'est-ce que la médiation conventionnelle? Le règlement devant le CPH d'un litige à l'aide d'un médiateur Le règlement à l'amiable d'un litige à l'aide d'un médiateur Le règlement d'un litige par un juge délibérateur en cas d'égalité Une convention de procédure participative est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 La saisine du CPH peut se faire: Par voie de requête remise ou adressée au CPH Par courrier Par LRAR avec accord d'entreprise Par appel téléphonique 5 Comment s'appelle le juge qui délibère en cas d'égalité?

July 31, 2024, 6:32 pm
Calecon 18 Ans