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Entrée en vigueur le 1 mars 2006 A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Article 873 du code de procédure civile.gouv. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Entrée en vigueur le 1 mars 2006 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Article 783 Du Code De Procédure Civile

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Mieux encore, lorsqu'elle satisfait pleinement le demandeur, il arrive que, provisoire en droit, elle devienne définitive en fait – en l'absence d'instance ultérieure au fond. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme applique désormais au juge du provisoire les garanties du procès équitable de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( CEDH, gde ch., arrêt du 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, no 17056/06). S'affirme ainsi une véritable juridiction du provisoire. Le juge des référés est saisi par voie d'assignation. Article 783 du code de procédure civile. Il instruit l'affaire de manière contradictoire lors d'une audience publique, et rend une décision sous forme d'ordonnance, dont la valeur n'est que provisoire et qui n'est pas dotée au fond de l'autorité de la chose jugée. L'ordonnance de référé ne tranche donc pas l'entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire. Le recours au juge des référés, qui n'est qu'un juge du provisoire et de l'urgence, n'est possible que dans un nombre limité de cas: Le référé d'urgence Dans les cas d'urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence du litige en question.

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Les 3 meilleurs ordinateurs portables 11 pouces - Les Numériques Il n'y a pas que la taille qui compte Par Bénigne Millière Publié le 12/02/15 à 18h30 3 Jusqu'à présent, les ordinateurs de petites diagonales étaient le plus souvent peu puissants, mais avaient l'avantage d'être hybrides. Avec l'arrivée des nouveaux processeurs à faible consommation, la tendance s'inverse et l'on trouve désormais des machines capables d'encaisser des charges de travail conséquentes. Meilleur pc portable 11.6 pouces cm. Les modèles s'étant multipliés, il n'est pas toujours évident de choisir la petite machine qui convient à un usage. Nous avons donc retroussé nos manches pour sélectionner dans notre comparatif les trois meilleures machines de 11 pouces (27, 9 cm). L'Asus T100TA sorti il y a un an reste notre référence dans le segment des ordinateurs portables hybrides 11". C'est une machine très simple, taillée pour les petites charges de travail comme la bureautique légère, le surf internet ou du multimédia léger (visionnage de séries, jeux présents sur le Windows Store).

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