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Notamment pour les activités de services et les professions non commerciales ne sont plus soumises à l'IS au taux de 20%. La réduction du taux de l'IS à 15% prévoit: Une réduction du taux de la retenue à la source sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars TTC de 1, 5% à 1%. Et ce, pour les sociétés dont les bénéfices sont soumis à l'IS au taux de 15%; La réduction du taux de retenue à la source sur les honoraires de 5% à 3%; Réduction du taux de l'avance sur les associés de sociétés de personnes et les membres de GIE de 25% à 15%; La Baisse de la retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales. Ainsi que les rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d'autrui de 15% à 10%; La soumission des commissions payées aux sociétés de commerce international à la retenue à la source au taux de 10% au lieu de 5%; Une baisse de l'imposition de la plus-value provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie de 25% à 15%; Ces personnes peuvent opter pour le paiement de l'impôt sur les sociétés.
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Et ce, au titre de cette plus-value au taux de 10% du prix de cession au lieu de 15%; Une baisse de la retenue à la source sur la plus-value sur cession des titres par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie de 25% à 15%; La réduction du taux du minimum d'impôt de 15% à 10%. Et ce, pour les sociétés bénéficiant de l'exonération totale ou partielle de l'IS (loi 89-114). Régime forfaitaire L'article 18 de la LF 2021 a instauré une prolongation de la période du bénéfice du régime forfaitaire d'imposition sur les revenus de catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Et ce, pour les forfaitaires installés dans les zones rurales à une période de 4 ans à 6 ans. Pour encourager l'épargne à moyen et long terme, l'article 16 de la LF 2021 a instauré une déduction de l'assiette imposable les sommes déposées dans les comptes épargne action. Et ce, dans la limite de 100 000 dinars. Ainsi que les primes payées par les souscripteurs dans le cadre de contrat d'assurance vie et de capitalisation.
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Kaïs Saïed est de plus en plus isolé à l'échelle nationale et internationale. Alors, avait-il intérêt à se mettre à dos un organe purement consultatif faisant partie de l'Union Européenne? Laquelle, rappelons-le, versera le 1er juin, 300 millions d'euros à la Tunisie. Et ce, dans le cadre de son programme d'assistance macro-financière de 600 millions d'euros, en réponse à la crise COVID-19. On ne fait pas le fier quand on a besoin des autres pour survivre.
Et si nécessaire, nous nous retirerons de cette Commission. » « Je ne tolérerai donc aucune intervention dans les affaires internes de la Tunisie; ni aucune atteinte à la souveraineté nationale. La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain. Nous n'avons pas besoin de leur aide, ni de leur accompagnement. La constitution sera réalisée par les Tunisiens et non à Venise », martelait-il encore. Un rapport accablant En effet, la décision de déclarer les représentants de la Commission de Venise personae non gratae fait suite à la publication d'un rapport par la dite Commission. Soit un organe consultatif du Conseil de l'Europe composé d'experts indépendants en droit constitutionnel. Rapport établi à la demande de l'Union Européenne pour un avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections législatives anticipées en Tunisie. Ainsi, et c'est ce qui a fortement déplu à Carthage, la Commission de Venise appelle tout simplement à: l'abrogation du décret-loi n°2022-22; l'annulation du référendum du 25 juillet 2022; et la tenue d'une vaste consultation réunissant les partis politiques et la société civile.