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Il doit ensuite remettre à l'acquéreur un certificat de cession, le contrôle technique de moins de 6 mois et le certificat de non gage. Vous avez un délai d'un mois pour immatriculer un véhicule d'occasion, mais pratiquement aucun délai pour une voiture neuve. Dans tous les cas, pour obtenir une nouvelle carte grise, il vous faudra présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une demande de certificat d'immatriculation. Il faudra aussi vous acquitter de certains frais auprès de la Préfecture, d'une sous-préfecture, d'une Mairie ou sur un site spécialisé. Vendre et acheter une voiture sans carte grise Cependant, il est tout à fait possible de vendre ou d'acheter un véhicule qui n'a pas de carte grise. Certes, le nombre de scénarios est plutôt restreint, mais quand certaines conditions sont remplies, c'est faisable. Il n'est pas nécessaire d'avoir une carte grise pour vendre ou acheter des pièces détachées d'un véhicule. Carte grise pour la Tunisie en voiture et douane | VoyageForum. De même, vous pouvez compléter la transaction légale d'un véhicule entier en effectuant une demande à titre isolé auprès de la DRIRE et en présentant un certificat de non gage.

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Seuls le propriétaire, le conjoint et sur autorisation: vos parents et enfants, peuvent conduire le véhicule importé. Franchise partielle « immatriculation TN »: payez 25 ou 30% des taxes douanières. 25% pour les véhicules de tourisme à essence ne dépassant pas 2000 cm3, les motos et camionnettes. 30% pour tous les véhicules diesel ou les véhicules à essence dépassant les 2000 cm3. Dans le cas de la franchise partielle, vous êtes autorisé à vendre votre véhicule après une année sans aucune prise d'autorisation. FCR en tant que deuxième véhicule! Voiture sans carte grise a vendre en tunisie idara. Le conjoint marié peut disposer d'un deuxième véhicule en régime FCR à conditions de l'acheter et le payer en devises auprès d'un concessionnaire agrée en Tunisie. Dossier FCR? Vous devez déposer un dossier complet au guichet unique des douanes à Tunis ou au bureau de rattachement en régions. Il est constitué de: Une photocopie de carte d'identité nationale du demandeur et du conjoint.

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July 6, 2024, 9:31 am
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