Cas Comptable: Amortissement Des Frais De Recherche Et Développement -
Comptabilisation des frais de recherche en charges: Les frais de recherche doivent obligatoirement être comptabilisés en charges. Ils ne répondent pas aux conditions d'immobilisation puisqu'on ne peut être certain des avantages économiques futurs (aléas dans l'aboutissement de ces travaux). Exemples d'activités de recherche (Selon BOI-BIC-CHG-20-30-30): - les activités visant à obtenir de nouvelles connaissances; - la recherche, l'évaluation et la sélection finale d'applications éventuelles de résultats de recherche ou d'autres connaissances; - la recherche de solutions alternatives pour les matières, dispositifs, procédés, systèmes ou services; - la formulation, la conception, l'évaluation et le choix final retenu d'autres possibilités d'utilisation de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés. Option pour la comptabilisation des frais de développement: Dès lors que les incertitudes et verrous techniques sont totalement levés, les travaux de développement ainsi que leurs dépenses peuvent être comptabilisés à l'actif (méthode préférentielle).
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La comptabilisation des frais de recherche et développement est différente en fonction de s'il s'agit de frais de recherche ou de frais de développement. Frais de recherche La phase de recherche est la phase qui précède la phase de développement. En phase de recherche il est difficile de savoir si le projet à des chances d'aboutir c'est pourquoi les frais de recherche sont eux obligatoirement enregistrés en charges. Frais de développement Les frais de développement peuvent eux être comptabilisés en charges mais aussi à l'actif sous certaines conditions. Comptabilisation à l'actif: 6 conditions L'enregistrement à l'actif constitue la méthode préférentielle. En cas de comptabilité sous les normes internationales ( comptes consolidés), la comptabilisation à l'actif est obligatoire. Toutefois pour que la comptabilisation des frais de développement se fassent à l'actif 6 conditions sont requises.
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Quelles sont les conditions à réunir pour que des dépenses qui rentrent dans le cadre d'un projet de recherche et de développement soient activées? Comment s'amortissent-elles éventuellement? Comment les décomptabiliser? Nous aurons la réponse à ces questions dans la suite de cet article. Déjà, du point de vue comptable, c'est quoi la Recherche? La Recherche est définie comme une investigation originale et programmée réalisée par une entité en vue d'acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles (IAS 38). Ainsi des dépenses de recherche peuvent être engagées par une entité afin de faire progresser l'état de la connaissance sur un sujet lié à son activité. On distingue en général deux types de recherche: la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Comme exemple de recherche fondamentale, on pourrait citer des activités pour acquérir de nouvelles connaissances sur les mécanismes d'une maladie. Pour reprendre le même exemple, cette recherche devient appliquée lorsque les résultats de la recherche fondamentale permettent d'identifier plusieurs molécules pour effectuer des tests d'efficacité.
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Position fiscale: l'amortissement débute à compter de la date d'inscription des frais de développement à l'actif, avant même que le développement ne soit terminé (BOFiP 12 septembre 2012). Compte tenu de cette différence de traitement, l'enregistrement d'amortissements dérogatoires était nécessaire pour la différence entre le montant des dotations fiscales et comptables. Cette doctrine fiscale du 12 septembre 2012 a été contestée par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'arrêt n°376989 du 6 mai 2015. La Haute autorité a considéré que l'administration fiscale avait créé de nouvelles règles qu'aucun texte ne l'autorisait à prendre. L'administration a modifié sa doctrine (actualité BOFiP du 3 juin 2015) conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat. La position fiscale est désormais identique à la position comptable. Le début de l'amortissement des coûts de développement débute lors de l'utilisation du résultat des développements. La constatation d'amortissements dérogatoires n'est plus utile. Cette nouvelle position fiscale s'applique pour les exercices clos à compter du 1er décembre 2014.
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Nombreux sont les dirigeants qui s'interrogent sur l'activation en immobilisation de leur frais de développement et de leur prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR). Les critères retenus pour l'immobilisation des coûts de développement et leur intégration dans le CIR sont bien distincts. Il convient de bien comprendre la différence entre ces critères afin de sécuriser votre CIR et éviter tout redressement ultérieur. Frais de développement activable en immobilisation: En norme comptable française, on distingue deux phases spécifiques: La phase de recherche et la phase de développement ( art. 212-3 du plan comptable général (PCG)). L'article du PCG précise que les frais de recherche couvrent les opérations de recherche fondamentale et certaines opérations de recherche appliquée, elles sont obligatoirement comptabilisées en charge. Les frais de développement comprennent une partie de la recherche appliquée et le développement expérimental, ces frais peuvent être portés à l'actif s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.
Selon l'avis du CNC n° 2004-15 ces frais constituent une charge de l'exercice au cours duquel ils sont engagés et ne sont pas à comprendre dans l'évaluation des stocks, n'ayant pas la nature de « charges de production ». En effet, ces frais ne répondent pas aux conditions d'incorporation (PCG, art. 213-32): ils ne sont ni encourus pour transformer les matières premières en produits finis, ni encourus pour amener les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent. Fiscalement, Il en est de même, ces frais étant exclus du coût de production des stocks (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10 n° 190; CE 10 décembre 1990, n° 61347 et 12 janvier 1977). Les frais de commercialisation sont notamment les suivants: - frais de publicité; - commissions versées aux commerciaux salariés; - commissions versées à des non-salariés (représentants ou intermédiaires) en vue de l'obtention d'un marché; - frais de l'équipe marketing; - redevances techniques dues (à la société mère) lors de la vente; Il existe toutefois des cas particuliers permettant leur comptabilisation à l'actif: 1°) Règles actuelles 2 cas particuliers: - des contrats à long terme, - des ventes en l'état futur d'achèvement.