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Article L1226-10 Entrée en vigueur 2018-01-01 Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

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En vigueur Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. → Versions Une inaptitude non professionnelle est la conséquence d'un accident ou d'une maladie non liée à l'activité professionnelle exercée au sein d'une société.

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Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Les dispositions visées aux articles L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2020 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Entrée en vigueur le 12 mai 2020 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. La commission a estimé que le renvoi, au pouvoir réglementaire, de l'ensemble des conditions d'exécution des mesures de quarantaine et d'isolement était susceptible de placer le législateur en situation d'incompétence négative. Il appartient en effet au législateur d'apporter les garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la protection des droits et libertés individuelles, auxquelles ces mesures portent atteintes. Aussi a-t-elle jugé indispensable d'inscrire dans la loi un certain nombre de garanties pour les … Lire la suite… Le présent amendement entend renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective mais simplement présumée.

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Lire la suite Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, celui-ci n'est plus à même d'occuper son poste de travail habituel. Lire la suite Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont perçues à compter du quatrième jour d'arrêt de travail. Lire la suite Le salarié doit rapporter la preuve du comportement intentionnel de son employeur qui chercherait à dissimuler la réalisation d'heures supplémentaires afin de caractériser la dissimulation d'emploi. Dans le cas d'espèce, un système d'enregistrement des heures supplémentaires avait été mis en place par l'employeur sans aucune intention de dissimuler les heures réellement effectuées. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Je peux te conseiller de chercher dans les morceaux de Christophe (youtube) qui sont souvent utilisées pour les chorégraphies de danse pour le bac. Battements de Seal mais je crois que tu ne souhaites pas avoir de paroles donc tanpis Dans les morceaux d'Andy Blurry - uniquement sur Myspace - il y en a au piano assez entrenantes et qui peuvent exprimer la joie. Deux sites possibles pour trouver ce que tu cherches, ici et là. J'espère que tu trouveras, bonne chance pour ton bac danse alors. Re: Chanson solo de danse par Lithium 16. 10 10:23 Et pourquoi pas du Yann Tiersen? Bon c'est vrai que je n'en ai pas de joyeuse de sa composition en tête là. Mais à mes souvenirs, y'en a pas mal d'entraînantes. Musique solo danse un. Bon courage! Re: Chanson solo de danse par Chocaholic 17. 10 19:12 Merci beaucoup les filles:) Ce soir, ma soirée sera consacrée à ça, et si jamais je trouve quelque chose grâce à l'une d'entre vous, je vous tiens au courant Encore merci Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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Chanson solo de danse Tout d'abord je m'excuse si je n'ai pas placé mon sujet dans le bon topic, j'ai aussi hésité avec Art et Étude. Bref, mon soucis: Je présente un solo de danse au bac, et j'aimerai vraiment, mais vraiment danser sur la version instrumentale de Apocalypticodramatic de Tryo. Évidemment, impossible de la trouver sur la toile! Est-ce que quelqu'un aurait un idée? J'ai déjà essayer les logiciels qui effacent soit disant la voix, le résultat laisse vraiment à désirer... Le cas échéant, est-ce que l'un/l'une d'entre vous connaîtrait une musique (instrumentale) joyeuse, entraînante, comportant des battements de cœur/ le bruit d'un moniteur dans le fond? Ou autrement, il est possible que je fasse un montage pour rajouter ces bruits, mais dans ce cas là il me faudrait une musique pas trop chargée pour que je puisse les rajoutés... Idées de thèmes pour la danse.... - Page 35 - E.P.S. - Forums Enseignants du primaire. Merci d'avance Re: Chanson solo de danse par Sunsh 16. 05. 10 1:50 En effet, impossible de trouver la version instrumentale... Pour ta choré, si tu l'as déjà préparé sur Tryo, ça va être dur de la faire sur une autre chanson, même similaire, non?

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Ode, pour répondre à ta question sur la durée de l'épreuve: le morceau choisi doit faire entre 1'30 et 2minutes, ce qui est finalement assez court et oblige à faire des coupes dans les morceaux. En tout cas c'est une épreuve vraiment sympa à travailler! Bon courage et bonne chance à toutes!

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Je trouve que tout ce qu'a dit Ode est vraiment génial par rapport à cette épreuve de danse! Pour ne pas mimer, il faut vraiment rentrer dans la musique je pense et essayer d'exprimer plus des sentiments que des gestes ou des actes. Et concernant le choix du thème, et la façon de la traiter c'est aussi la musique qui dirige ce choix selon moi. L'an dernier j'ai pris danse au concours et j'avais choisi un thème, puis en cherchant des musiques je suis tombé sur la BO de Microcosmos, et c'est cette musique que j'ai eu envie de prendre, mais mon thème ne cadrait pas avec elle. Alors je l'ai écouté et réécouté, évidemment c'est une musique qui parlait d'insectes, puis d'un coup j'ai vu un moustique (pas en vrai! dans la musique)! Bal solo - Site Jimdo de lucasthebaut!. Donc mon thème a été le moustique, sa naissance sur l'eau d'un étang, sa quête de proies à piquer pour vivre, et sa fin tragique, écrasé! :P Je pense que l'originalité du thème m'a permis de limiter les dégats, car j'ai un peu loupé mon interprétation: j'ai glissé sur le parquet dès le début de la choré (graphie) et je n'ai pas réussi à reprendre la maitrise de ce que je présentais!

» Spectacle de danse pour 3 danseuses. Durée: 1h... Marilou Galas - Spectacle «Tableaux de Femmes» Marseille (13000) Artistes & Créations Danse Traditionelle, du Monde (percussions et danses orientales traditionnelles et contemporaines), Isphahan ( musiques et danse... Hanane Mesbahi, Danses de la Route de la Soie Lyon (69000) Annuaire, catalogue Artistes & Créations Danse Rendez-vous les 10, 11 et 12 juin pour 3 concerts, 3 solos, 3 interprétations sensibles et spectaculaires de la... ven. 10/06 au dim. Chanson solo de danse. 12/06 BACH EN SOLO un mini festival avec 3 Concerts / 3 Solos Eglise Notre Dame de Recouvrance Agenda Musique Musique classique heure spectacle + une demi heure Danse Douce Andalouse. L'intervenante interprète quelques danses... Carolina Condé Aljamia asso - Flamenco Orientale Montpellier (34070) Artistes & Créations Danse Traditionelle, du Monde Ateliers et stages de tous types de danses irlandaises, pour tous âges. Notre groupe de démonstration propose... ATTCHOO - DANSES IRLANDAISES L'Escal Laon (02000) Cours et formations Danse Traditionnelle, du monde accompagné d'une ou deux musiciennes.