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Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. Le Droit au Logement Opposable - DEAL de la Martinique. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d'un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte est destinée au fonds d'aménagement urbain, qui finance le logement social. Obliger les préfets à assurer l'accès à l'information sur la mise en œuvre du droit au logement Le représentant de l'État dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes mal-logés ou ayant attendu en vain un logement social, aux informations relatives à la mise en œuvre du droit au logement. Évaluer la loi grâce au Conseil économique social et environnemental En octobre 2010, le Conseil économique et social a remis au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du droit au logement opposable.
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Ce sont donc les personnes sans domicile ou souffrant de mal-logement qui peuvent faire valoir leur droit au logement opposable, ce qui signifie concrètement opposer ce droit à l'État pour que des propositions de logement leur soient faites. Pour être éligible au logement Dalo et pourvoir saisir la Comed (Commission de médiation), vous devez donc vous trouver dans au moins une des situation énoncées ci-dessous: Sans logement Sous la menace d'une expulsion imminente sans qu'on ne vous ait proposé une solution de relogement Résider depuis plus de six mois consécutifs dans une structure d'accueil ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS).
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En effet, la Comed dispose d'une grande marge d'appréciation et peut très bien vous désigner comme prioritaire même si vous ne répondez pas à toutes les caractéristiques nécessaires. Étape n°3: Obtenez une réponse de la Comed Une fois votre dossier étudié, la Comed vous notifie et vous explique sa décision (sous 6 mois maximum). Vous avez alors 3 issues possibles: Votre situation est jugée comme étant prioritaire: Votre dossier est alors adressé au préfet. Celui-ci vous fait une proposition de logement en urgence (sous 6 mois en Ile-de-France et sous 3 mois en province). En cas de refus de votre part, vous ne serez plus considéré comme étant dans une situation prioritaire. Formulaire de la loi dals répétitions. Votre situation est jugée comme étant non prioritaire: Vous n'aurez alors aucune proposition en urgence, mais on pourra vous orienter vers des aides au logement. Vous n'est pas jugé comme étant en mesure d'occuper un logement indépendant: Votre dossier est alors réorienté par la Comed vers un recours au droit à l'hébergement opposable ( DAHO) afin de vous permettre d'être accueilli sous six semaines au sein d'un centre d'hébergement ou sous trois mois dans un logement temporaire.
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Cette décision intervient dans un délai de 6 mois pour la région Île-de-France et 3 mois pour la Province. Si vous votre demande n'est pas jugée comme prioritaire, vous devez alors vous tourner devant le tribunal administratif. Vous ferez alors valoir votre Droit au Logement Opposable (Dalo). Droit au Logement Opposable (Dalo) Tribunal administratif – Droit au Logement Opposable (Dalo) Ce recours devant le tribunal administratif doit être exercé dans un délai de 4 mois après les propositions de la commission de médiation. Il faut noter toutefois que ce recours au titre du Droit au Logement Opposable doit être accompagné d'un avis de la commission de médiation. Formulaire de la loi dalo 2. Ce dernier doit au moins attester que votre situation relève d'une urgence relative. Vous pouvez éventuellement vous faire accompagner d'un avocat dans vos démarches. Comme pour l'étape précédente, vous pouvez aussi faire appel à un travailleur social ou une association agréée pour votre droit au Logement Opposable. Avis et compte-rendu de votre Droit au Logement Opposable (Dalo) La décision du tribunal administratif est rendu dans un délai maximal de 2 mois.
Dossier Dalo: Toutes les étapes de la démarche Monter un dossier Dalo n'est pas toujours simple, et c'est la raison pour laquelle de nombreuses personnes y renoncent alors qu'elles pourraient faire valoir leur droit. Si vous avez des difficultés dans votre démarche, vous pouvez demander de l'aide et avoir une assistance pour réunir les pièces et remplir le formulaire. Pour vous aider dans votre dossier Dalo, adressez-vous à: Une assistante sociale Une association agréée pour l'insertion par le logement: Fondation Abbé Pierre, association Habitat social Alternatif, etc. (la Préfecture de votre département peut vous donner une liste de ces associations) Si vous souhaitez monter votre dossier Dalo seul, sachez que vous devrez alors saisir la Comed (voir les étapes de la démarche ci-dessous). Il s'agit d'une commission présente dans chaque département français et composée d'environ 15 membres (représentants de l'état, des collectivités territoriales, départements et villes, associatifs). Lutte contre les squatteurs : la loi contre les propriétaires - Contrepoints. Étape n°1: Compléter votre demande Dalo Pour saisir la Commission de Médiation (Comed) et faire valoir votre droit au logement opposable, vous devez dans un premier temps remplir le formulaire Dalo disponible en téléchargement ci-dessous: – Ce formulaire contient 7 pages que vous devrez compléter, dater et signer.
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