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Dès lors, ils ont estimé que la sanction était injustifiée. Vous envisagez de fournir un véhicule de fonction ou de service à certains de vos salariés et vous vous posez des questions à ce sujet? Versement d’indemnités kilométrique lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail - Urssaf.fr. Notre documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » contient une fiche dédiée à cette thématique. Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016, n° 15–13. 740 (l'employeur qui tolère l'utilisation par le salarié du véhicule de service, pour l'exercice de ses fonctions de représentation syndicale, ne peut ensuite le sanctionner)

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Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels. La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d'utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d'horaires, soit à cause de l'inexistence des transports en commun. Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l'éloignement du domicile du salarié et l'utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles. L'employeur doit apporter des justificatifs relatifs: au moyen de transport utilisé par le salarié; à la distance séparant le domicile du lieu de travail; à la puissance fiscale du véhicule; au nombre de trajets effectués chaque mois. Vehicule medecine du travail face aux. Le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal.

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Visit website MEDECIN DU TRAVAIL H/F MARSEILLE – CDI EN SERVICE INTERENTREPRISESLieu: MARSEILLEType de contrat: CDI temps pleinSalaire: convention CISME, reprise de l'ancienneté – aide au logement possible + TR + Mutuelle + PrévoyanceHoraires:Semaines 1: Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à maine 2: Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Début: prise de poste courant mai – juin 2021Expérience: Vous êtes spécialiste en médecine du travail et inscrit au Conseil de l'Ordre des Médecins en médecine du travail en service inter entreprise vous plait? Temps de déplacement pour se rendre aux visites médicales de santé au travail ? | AtouSante. Vous souhaitez rejoindre une équipe pluridisciplinaire au sein de la cité phocéenne? Alors n'attendez plus, ce poste est celui qu'il vous faut! Je vous propose un poste de MEDECIN DU TRAVAIL H/F à Marseille dans le cadre d'un départ à la retraite prévu courant juin 2021. Le site est facilement accessible par les transports en commun et en véhicule (parking sur place). La composition des établissements est orientée grande distribution, administration diverses, bailleur social, blanchisserie….

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Normalement un véhicule de service ne doit être utilisé par le salarié que pour les déplacements professionnels et pour les trajets domicile-lieu de travail. Mais si vous avez toléré un usage plus large, vous ne pourrez pas ensuite sanctionner le salarié pour ce dépassement. Illustration avec une décision de la Cour de cassation. Véhicule de service et véhicule de fonction: distinction Lorsque vous mettez à disposition d'un salarié un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, deux formes d'utilisation doivent être distinguées. 1re situation: le véhicule a la nature de véhicule de service. Médecine du travail et postes de travail avec conduite professionnelle de véhicules immatriculés - EM consulte. Le salarié ne peut l'utiliser que pour les déplacements professionnels et pour les trajets domicile-lieu de travail. Le véhicule n'est pas laissé à disposition permanente du salarié. Vous n'avez alors pas à acquitter de charges sociales sur cette mise à disposition. 2e situation: le véhicule a la nature de véhicule de fonction. Le salarié l'utilise pour ses déplacements professionnels mais également pour ses déplacements privés, en dehors des heures de travail, le week-end et pendant les congés.

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July 6, 2024, 8:05 am
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