Hiérarchie Des Documents D Urbanisme
Rôle du SCoT Tout d'abord, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Ainsi, si un territoire est couvert par un SCoT, c'est donc ce dernier qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d'urbanisme (PLU). En conséquence, l'élaboration du PLU est simplifiée. Réduction des documents opposables Ensuite, 4 documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCoT, PLU (y compris PLU intercommunaux) et cartes communales, à savoir: le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (applicable en Ile-de-France); le plan de déplacements urbains (applicable en Ile-de-France); le schéma régional de développement de l'aquaculture marine; le schéma départemental d'orientation minière (applicable en Guyane). Principe de compatibilité Par ailleurs, jusqu'à présent, il existait plusieurs liens juridiques entre documents d'urbanisme: le lien de conformité: le document d'urbanisme doit être conforme à l'identique à celui qui lui est supérieur; le lien de comptabilité: le document d'urbanisme dispose d'une certaine marge de manœuvre à l'égard de celui qui lui est supérieur; le lien de prise en compte: le document d'urbanisme peut déroger à celui qui lui est supérieur pour des motifs justifiés.
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L'ordonnance du 17 juin 2020 vise donc à rendre à cette partie du code de l'urbanisme sa fonction de vue d'ensemble, en y affichant les liens de ces documents d'urbanisme avec: Les documents stratégiques de façade ou de bassin maritime ( DSF ou DSBM), Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane (SDOM), Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France ( SRHH), Et le plan de déplacements urbains (futur plan de mobilité) d'Ile-de-France. Avant cette ordonnance, les liens avec ces 4 types de documents étaient uniquement visibles (respectivement) aux articles L. 219-4 du code de l'environnement, L. 621-5 du code minier, L. 302-14 du code de la construction et de l'habitation et L. 1214-10 du code des transports. UNE RECHERCHE D'HARMONISATION ENTRE LES CODES Parce qu'elle est souvent précisée à deux endroits différents avec, d'un côté, les dispositions communes aux SCoT, aux PLU(i), aux documents tenant lieu de PLU et aux cartes communales (dans le chapitre " Obligations de compatibilité et de prise en compte " précité du code de l'urbanisme) et, de l'autre côté, les dispositions relatives aux documents de rang supérieur, la hiérarchie des normes comporte parfois des niveaux de précisions variables d'un côté à l'autre -voire, plus rarement, des contradictions.
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Ainsi en sera-t-il, par exemple, des plans d'exposition aux bruits (PEB). Comment la hiérarchie des normes s'articule-t-elle? D'une part, la hiérarchie des normes s'est construite autour de deux rapports d'opposabilité respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales: la compatibilité et la prise en compte. La compatibilité induit une opposabilité à l'apparence plus marquée que la prise en compte. Néanmoins, ces deux rapports d'opposabilité peuvent présenter des difficultés d'application par les acteurs concernés. D'autre part l es délais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne sont pas uniformisés. Cela entretient une incertitude juridique, l'instabilité des documents d'urbanisme et complexifie leur rédaction. A partir du 1 er avril 2021, le lien de prise en compte ne perdure que pour les objectifs du SRADDET et pour les programmes d'équipement. Enfin, les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité leurs documents d'urbanisme avec l'ensemble des documents supra qui ont évolué pendant ce laps de temps, les collectivités reprenant ainsi la main sur le calendrier de mise en compatibilité de leur document d'urbanisme.
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Petit tour d'horizon de ces évolutions: Attention: les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux SCoT, aux PLU(i) et documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Un seul cas d'application par anticipation de ces dispositions est prévu par cette ordonnance: les porteurs de SCoT qui ont prescrit l'élaboration ou la révision de leur document avant cette date peuvent, tant qu'il n'a pas arrêté le projet de SCoT, décider de faire application des dispositions de cette ordonnance, à la condition que leur SCoT (élaboré ou révisé) entre en vigueur à compter du 1er avril 2021. UN CHAMP D'APPLICATION PLUS LISIBLE Pour les porteurs des documents d'urbanisme précités (SCoT, PLU... ), l'opposabilité de certains documents de rang supérieur reste peu lisible parce que non affichée dans la partie du code de l'urbanisme dédiée à la hiérarchie des normes (le chapitre I du titre III du livre Ier de ce code, intitulé " Obligations de compatibilité et de prise en compte ").
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Cet examen devait par ailleurs prendre en compte des différences de portée juridique dans les liens entre les différents documents sectoriels et le document d'urbanisme. Cela rendait complexe l'élaboration des documents d'urbanisme et créait de l'insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Cette ordonnance résulte de la large concertation « Planifions nos territoires ensemble » qui s'est tenue, entre mars et novembre 2019, par internet et avec des ateliers thématiques partout en France. Ces derniers ont rassemblé environ 300 participants. L'ordonnance prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie de normes applicables aux documents d'urbanisme: le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Si un territoire est couvert par un SCOT, c'est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d'urbanisme (PLU).
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111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. ] Toutefois le JA, après avoir refusé une indemnisation aux aménageurs ou indemnisations mineures pendant des années et devenu sensible à leur demande d'indemnisation à la suite de déboires financiers de certains d'entres eux. Les indemnisations sont de plus en plus fréquentes et le JA retient de plus en plus de grief à l'encontre de CT de manière à assurer une indemnisation même s'il tient compte de la qualité d'aménageur professionnel. La mauvaise fois des CT a été sanctionnée par le JA CE, Commune de Grimaud: le juge a voulu sanctionner la responsabilité contractuelle: il retient que: - aucune convention d'aménagement de la ZAC a été signée - la conclusion d'un contrat oral n'est pas démontrer - ni la délibération du CM décidant de confier l'aménagement à un Pp ni la délibération autorisant le maire à signer la convention d'aménagement n'ont pas de valeur contractuelle. ] CE Le Bonicheau Jpd libérale: interprétation souple se fonde sur les termes de l'art L 213- 11 selon lequel lesbiens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisé ou aliéner aux fins définies à l'art L210-1 Politique locale de l'habitat: l'acquisition d'un immeuble de logements sociaux justifie la préemption.