Formulaire Mdph 67
et proposition au bénéficiaire ou son représentant légal Décision de la C. D. A. Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Formulaire 15692*01) | service-public.fr. H. Accord / Refus / Sursis à statuer Notification et envoi de la décision à l'intéressé ou à son représentant légal et aux partenaires selon les prestations Possibilité de recours gracieux RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) puis contentieux Tribunal Judiciaire ou Tribunal Administratif (selon les prestations contestées) Mise à jour le 24/11/2021 par le Département de la Sarthe
Formulaire Mdph 67 Le
Pour vous aider à trouver un établissement correspondant à l'orientation décidée, notre annuaire du médico-social est à votre disposition.
Aussi, pensez à bien dater et signer la page 4 du formulaire Cerfa n° 15692*01. C'est vraiment indispensable! Les pièces à joindre à votre dossier de demande / renouvellement de prestations Il est important de transmettre un dossier complet dès le premier envoi. A défaut, votre MDPH vous demandera par mail ou via le service en ligne des documents complémentaires. Formulaire mdph 67 le. Mais les délais de traitement peuvent alors être légèrement allongés. Alors comment transmettre un dossier complet? Les documents obligatoires en complément du formulaire n° 15692 01: certificat médical MDPH de moins de 6 mois – Formulaire cerfa n°15695*01 photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité de la personne handicapée et de son représentant légal le cas échéant justificatif de domicile: du représentant légal pour les enfants et accompagné d'une attestation d'hébergement sur l'honneur le cas échéant attestation de jugement en protection juridique si tutelle ou curatelle par exemple Afin de faciliter l'évaluation de votre demande, il est conseillé de joindre certains justificatifs.