Quel Droit De La Commande Publique Applicable En Nouvelle-Calédonie ? - Actualité Fonction Publique
En ce qui concerne la date d'ouverture de la procédure de passation de marchés publics pour les contrats / accords-cadres susmentionnés, les dispositions de l'OUG n° 47/2022 s'appliquent également aux marchés / accords-cadres de travaux / produits / services pour la conception d'infrastructures de transport d'intérêt national dont les procédures d'attribution sont en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. Les dispositions de cette ordonnance ne s'appliquent pas: aux contrats de marchés publics / sectoriels / de concession / accords-cadres relatifs aux projets financés par des fonds externes non-remboursables; aux procédures d'attribution concernant des projets financés par des fonds externes non-remboursables en cours de déroulement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance; aux projets financés par le programme de l'OTAN concernant les investissements en matière de sécurité. procedure d'ajustement: Conditions et delais L'ajustement du prix est effectué sur les demandes de paiement relatives aux prestations restant à exécuter à la date de l'entrée en vigueur de l'OUG, et ce jusqu'à la fin et la réception des travaux / produits / documentations techniques et économiques relatives aux services fournis.
Marchés Publics Nouvelle Caledonie.Com
Date limite de réception des plis: Lundi 16 mai 2022 à 12 heures (heure locale). Règlement de consultation (RC) Pièce 1 > SGAP-RC-2022 - format: PDF - 0, 31 Mb Cahier des clauses particulières (CCP) Pièce 2 > SGAP-CCP-2022 - format: PDF - 0, 33 Mb Lettre de candidature (DC1) > DC1 - format: DOC - 0, 10 Mb Lettre de candidature (DC2) > DC2 - format: DOC - 0, 08 Mb Bordereau de prix unitaire > SGAP-BPU-2022 - format: DOCX - 0, 06 Mb Documents listés dans l'article:
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