Rgpd En Nouvelle Calédonie
Mention d'Information concernant la politique de traitement des données personnelles des visiteurs et des usagers lors de leur navigation sur le site Principe et cadre juridique Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et aux règles en vigueur en métropole en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie met en œuvre la collecte et le traitement des données personnelles des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité. Informations spécifiques à chaque service en ligne Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
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L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'assurer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données, en tenant compte des évolutions technologiques. Le RGPD va bouleverser les grands principes issus de la loi Informatique et Libertés de 1978, qui elle est encore applicable en Nouvelle-Calédonie. Il s'appuie notamment sur une responsabilisation des acteurs traitants les données, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'entités publiques responsables de traitements. Quelles sont les nouveautés instaurées par le RGPD? Le RGPD met en place des nouvelles obligations à la charge des personnes responsables du traitement des données afin d'assurer de nouveaux droits, parmi lesquels peuvent être cités le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement ou encore la portabilité des données. L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU « RGPD » – Actuel Nouvelle-Calédonie. Une obligation de notification des failles de sécurité est instaurée, notification qui doit être adressée à l'autorité de contrôle et à la personne concernée dans les 72 heures, si la faille relevée est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
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Source des données Usagers du site; agents du Haut-Commissariat contribuant à la gestion de la demande d'information. Caractère obligatoire du recueil des données Les données suivantes: l'identité du demandeur, son adresse électronique ainsi que l'objet de sa demande, sont nécessaires au traitement de sa demande. Accompagnement à la mise en conformité RGPD - DPO Expertise. En cas de non fourniture par l'usager de ces données, le Haut-Commissariat ne sera pas en mesure d'y répondre. Prise de décision automatisée Le traitement ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée. Transfert des données hors Union européenne Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. Destinataires des données En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données: • les agents des services du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie contribuant à la gestion des demandes; • les responsables de traitement des autres administrations de l'État, susceptibles d'être concernés selon la nature de la demande de l'usager.
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En Nouvelle-Calédonie, le RGPD trouvera application essentiellement par ce second critère du ciblage, notamment lorsqu'une entreprise aura à traiter des données concernant des personnes situées dans l'Union européenne, que le traitement ait lieu ou non au sein de l'Union européenne. Par Ophélie DESPUJOLS, Avocate au sein de la Selarl d'Avocats ROYANEZ
Dans un peu plus d'un mois, toutes les entreprises et les administrations de Nouvelle-Calédonie devront se conformer au RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données). Vos données personnelles feront l'objet d'une protection renforcée. Le RGPD sera dans quelques semaines une réglementation obligatoire en Calédonie. Mieux connu par l'abréviation anglaise « GDPR » pour « General Data Protection Regulation », il introduit de nouvelles règles en matière de gestion et de protection de données à caractère personnel pour les traitements des données effectués dans le cadre des activités d'un établissement. A l'OPT, par exemple, plus de 280 000 clients sont fichés. Avec le règlement général sur la protection des données, l'Office des Postes et Télécommunications sera tenu de respecter certaines obligations dés le mois de juin. Dans les grandes entreprises, cette tâche de mise en conformité est menée par un DPO, un délégué à la protection des données. Rgpd nouvelle calédonie. "Le rôle du DPO est de s'assurer que le client donnera uniquement les informations nécessaires au service demandé, mais également de veiller à la bonne utilisation de ces données au sein de l'entreprise", souligne Ariel Blanc, délégué à la protection des données.