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En effet, la saisie des parts sociales ne crée qu'un effet d'indisponibilité des parts et n'offre aucun droit de préférence sur cet éventuel boni de liquidation. Questions à se poser lors de la vente forcée des parts de SCI: Cette cession des parts de société civile immobilière, lorsqu'elle est forcée doit être anticipée et des questions doivent se poser à l'huissier de justice: Quid de l'unanimité des associés de la société civile immobilière? Quid du prix de cession des parts de SCI? Quid du capital social de la SCI? Quid des décisions des assemblées générales? Quid de la répartition des parts? Que prévoit le Code civil et que prévoit que le Code des procédures civiles d'exécution? Ces questions ne sont que quelques exemples parmi des dizaines à se poser. En effet, comment envisager la fixation du prix de cession sans prendre en compte les droits de vote? En outre, le cahier des charges qui sera en grande partie la base de la procédure devra s'accompagner d'actes d'huissier (sommations, significations, dénonciations) qui, à l'image d'une partie d'échec, permettront de sécuriser la vente puis d'amener le débiteur à s'exécuter volontairement et en cas de besoin de procéder à une vente forcée des parts de la SCI parfaitement maîtrisée.
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Les sociétés par actions quant à elles sont définies par le Code de commerce: C'est ainsi que l'article L224-1 du Code de commerce stipule: « La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. » Les articles suivants prévoient notamment un capital social d'au moins de 37 000 € (article L224-2). Les sociétés par actions peuvent être de différentes formes: sociétés anonymes SA, sociétés par actions simplifiées SAS, société en commandite par actions SCA. Elles émettent des valeurs mobilières au porteur ou nominatif, sauf lorsque la loi impose la forme nominative. Une société par actions peut avoir différentes catégories d'actions donnant des droits différents à ses porteurs. Ces parts sociales ou ces actions sont saisissables et peuvent être vendues aux enchères par un huissier de justice. En matière de droit d'associés, la vente de parts ou d'actions de société se fera suivant la procédure de saisie et de vente des droits incorporels non côtés.
En effet, la Cour considère que si le bon de commande signé par l'acheteur, mentionne "à la foire de Vannes", cette mention est écrite manifestement par une personne autre que l'acheteur, dont l'écriture diffère, et cette mention ressemble à l'écriture de celle du représentant de la société vendeuse qui a rédigé le devis et le bon de commande. Il s'ensuit que la mention figurant sur le devis-bon de commande ne peut être retenue pour établir la preuve du lieu de conclusion du contrat et que dans ces conditions, s'agissant de la preuve d'un fait, celle-ci peut être établie par les divers modes de preuve admis par la loi, notamment par témoins. Il ressort des attestations de deux témoins qu'ils ont vu, au domicile des acheteurs deux représentants de la société établir et faire signer un devis, pour un appareil de chauffage. Il est ainsi établi que la commande litigieuse a été passée par les représentants de la société vendeuse au domicile des acheteurs et qu'en conséquence le contrat est soumis aux dispositionsrelatives au démarchage à domicile, peu important que le vendeur se soit rendu au domicile de l'acquéreur avec son accord.