Code Du Travail - Art. L. 1233-4 | Dalloz, Battery Tondeuse Autoportee Stiga Sur
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L1233-4 Du Code Du Travail
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Actions sur le document Article L1233-4-1 Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. Article L1233-57-4 du Code du travail | Doctrine. L'absence de réponse vaut refus. Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.
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Détails Tondeuse autoportée Hydrostatique STIGA Coupe 102 cm Modèle ESTATE 7102W (2T0980481/ST2P) Tracteur de jardin performant équipé d'un puissant moteur ST 650 bicylindre de 635 cm3 pour des hautes performances et une fiabilité optimales. Un large plateau de coupe de 102 cm avec des lames synchronisées fonctionne avec un bac de ramassage spacieux de 300 litres pour assurer un travail rapide sur de grandes surfaces. Parmi les autres caractéristiques souhaitables, citons un entraînement hydrostatique pour réglage souple de la vitesse par pédale Noveau moteur ST 650 bicylindre, puissant et fiable Spacieux bac de ramassage de 300 L Phares à DEL pour une grande visibilité sur le terrain Grande largeur de coupe de 102 cm avec lames synchronisées pour une grande capacité Durable et solide grâce à l'essieu avant en fonte Puissance: Moteur: Stiga Modèle: ST650 Powered by STIGA Cylindrée: 635cm3 Puissance: 10.
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