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Années 70 et 80 A vous le retour dans les années 70-80 avec pattes d'éléphants, strass, tenus disco ou hippie! Pour une soirée d'anniversaire, travestissez vous en roi de la pop! Costume Disco Années 70 | Déguisements pour Soirée Disco. Il y a 30 produits. Filtrer par: Pertinence Nom, A à Z Nom, Z à A Prix, croissant Prix, décroissant Affichage 1-30 de 35 article(s) Nouveau Déguisement chemise disco... 5 0 0 Avis / Ajoutez votre commentaire 19, 99 € Pour devenir un vrai disco king, une chemise brillante violette Ajouter au panier Liste d'envies Pantalon homme multicolore 18, 00 € Passez en mode arc en ciel avec ce pantalon multicolore taille M/L Déguisement survêtement... 26, 99 € Déguisement survêtement rétro années 80 pour homme Déguisement adulte Déguisement poncho hippie... Un poncho hippie pour un déguisement seventies très facile à porter Déguisement disco king fuchsia 44, 99 € Pour devenir un vrai disco king, une chemise brillante or Pantalon homme disco noir 22, 50 € Passez en mode disco fever avec ce pantalon pat d'eph noir Tee shirt résille vert fluo 9, 99 € Accessoire indispensable pour une soirée disco ou fluo!
Il doit ainsi rembourser le trop-perçu sur les cotisations au prorata de la période restant à courir. En cas de sinistre survenu Si la découverte de la fausse déclaration intervient après un sinistre, l'assureur est en droit de réduire le montant de l'indemnisation. L113 8 du code des assurances tunisie pdf. Il doit pour cela calculer l'écart entre la prime effectivement payée et celle exigible pour les risques réels s'ils avaient été correctement déclarés. En cas de résiliation de l'assurance, un contrat de substitution doit être signé en urgence pour éviter toute rupture de couverture jusqu'à l'échéance du prêt, même si cela signifie pour l'assuré de payer un tarif plus élevé. Faute d'assurance, en effet, la banque est susceptible d'exiger le remboursement intégral et immédiat du capital restant dû assorti des intérêts, ce qui implique potentiellement la revente du bien. Il reste que les compagnies sont souvent peu enclines à couvrir un particulier ayant déjà fait l'objet d'une résiliation. Enfin, l'assureur victime d'un préjudice du fait d'une fausse déclaration portant sur un sinistre couvert par le contrat peut engager des poursuites à l'encontre de l'assuré indélicat et lui réclamer des dommages et intérêts.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Actions sur le document Article L113-8 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. Article L113-8 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Actions sur le document Article L113-11 Sont nulles: 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article: Loi 1930-07-13 art.