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JONQUIERES (84) – A VENDRE APPARTEMENT T4 EN COURS DE RENOVATION DERNIER ETAGE A vendre: VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Mise à prix: 150. 000 € (lots indissociables) Ces 2 lots ont été réunis en un seul et même ensemble, en cours de rénovation, et est situé au 2e et dernier étage. Lot 1: appartement comprenant 2 pièces. Lot 2: appartement comprenant 2 pièces. Il possède 4 emplacements de stationnement. Libre de toute occupation. Procédure en cours dans un procès-verbal d'AG: faut-il renoncer à l'achat ?. Visite des lieux: 12 mai 2022. Pièces détenues (dossier contenant 64 pages): - Descriptif vente aux enchères publiques avec adresse complète et heure de visite - Procès-verbal de description du bien avec photos - Cahier des conditions de vente - Guide pratique (procédure et questions fréquentes) - Liste des avocats partenaires Vente par adjudication dans le cadre d'une vente aux enchères Retrouvez toutes nos annonces sur encheresventes (barre de recherche ou boutique) De nouvelles annonces mises en ligne chaque jour - dossier d'information* - offre de reprise
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S'il s'agit d'un immeuble neuf, une procédure peut être lancée via l' assurance dommages-ouvrage, dans le cadre de la garantie décennale applicable dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Faut-il renoncer à son achat immobilier en cas de procédure en cours? Toutes les informations importantes concernant la copropriété doivent donc vous être transmises, au plus tard lors du compromis de vente. Après la signature de celui-ci, vous avez 10 jours pour vous rétracter. Renseignez vous sur la nature de la procédure en cours L'existence d'une procédure n'implique pas forcément de gros risques pour vous. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Demandez conseil à votre notaire, qui vous aidera à prendre la bonne décision. "Une procédure en récupération de charges vis-à-vis d'un copropriétaire au sein d'une grosse copropriété ne représente pas de gros risques pour l'acquéreur, souligne Maître Criqui. La procédure permettra, au contraire, de récupérer les charges impayées. En revanche, l'absence de procédure dans le cas d'impayé très important, atteignant par exemple 20 ou 30 000 euros, peut être une source d'inquiétude justifiée.
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A partir de là, si notre copropriétaire vendeur se rend à l'assemblée générale, ce sera à lui de payer le montant des travaux qui pourraient y être votés. Simple et logique. Mais il a le droit de se faire représenter par l'acquéreur C'est effectivement une possibilité qui est donnée au vendeur par la loi et qui est communément admise par les notaires dans le cadre d'une vente immobilière non encore actée. Dans le cas où une assemblée générale de copropriétaires serait organisée après la signature d'un compromis de vente et avant la signature de l'acte authentique, le vendeur a le droit de se faire représenter à l'assemblée par la personne qui lui achète son (ou ses) lot(s) de copropriété. Vente appartement procès en cours pour renforcer. Dans ce cas, ce sera à l'acquéreur de payer le montant des éventuels travaux votés, qu'il se rende à l'assemblée générale ou pas. Très simple. Le copropriétaire vendeur doit envoyer à l'acquéreur, au moins cinq jours avant la date de l'assemblée générale, les documents suivants: la convocation à l'assemblée générale indiquant la date et le lieu de la réunion, l 'ordre du jou r de l'assemblée, listant tous les points qui y seront abordés, le formulaire de procuration, joint au dossier envoyé par le syndic, et dûment rempli le vendeur, désignant nommément l'acquéreur comme représentant du vendeur.
Vous souhaitez vendre un bien immobilier? Sachez qu'il y a un grand nombre de documents à fournir au futur acquéreur pour qu'il puisse connaître l'état des lieux. En ce qui concerne la vente d'un appartement situé dans un immeuble collectif, la loi Alur du 27 mars 2014 impose d'autres documents. Si vous voulez que la vente de votre appartement se passe dans une totale transparence, vous devez fournir un ensemble de documents sur l'organisation et la situation de la propriété à votre acheteur. Quels sont ces documents? 1. Procès-verbaux Vous devez fournir les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales. Ce document informe l'acheteur sur les décisions prises concernant les travaux. 2. Vente appartement procès en cours au. Carnet d'entretien Ce document renseigne le vendeur sur l'état de l'immeuble, il pourra donc déterminer si des travaux sont à effectuer dans un futur proche. 3. Règlement des copropriétés C'est une charte commune qui permet de savoir la délimitation entre les parties communes et les parties privatives.