Coiffeur Chauffry - Marie-Ange Co - Prestation À Domicile
Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 Carte de commerçant/artisan ambulant Toute personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante doit en faire la déclaration afin d'obtenir la carte de commerçant ambulant. Le coiffeur à domicile est exempté de l'obtention de la carte s'il n'exerce qu'à l'intérieur des limites territoriales de sa commune. COIFFEUSE A DOMICILE - Site officiel de la coiffure à domicile - Prestations coiffures, coupe, soins à domicile - Coiffeuses Expérimentées - Partout en France - Intervention rapide 7j/7. - La carte est délivrée pour une durée de 4 ans pour un prix initial de 30 euros. - La demande se fait auprès du CFE compétent ou du guichet unique. La sanction de l'exercice de l'activité de coiffeur à domicile hors de la commune sans carte de commerçant ambulant est une contravention de 4ème classe (135 euros) Article L. 123-29 Code de commerce; Article R. 123-208-8 Code de commerce Condition générale d'honorabilité Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
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