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Avec les élections municipales de 2020 en ligne de mire, les élus sont invités à rendre compte de leur action. Diffuser un bilan de mandat permet de légitimer le mandat donné par les électeurs et de répondre à l'exigence de transparence des citoyens. L'alternative consiste à choisir entre le bilan institutionnel de la collectivité ou le bilan politique des élus qui l'animent. De ce choix dépendent le statut juridique du bilan, la nature de son financement mais également la temporalité de sa diffusion. 1. Choisir le bilan institutionnel Confier à la commune le soin de réaliser le bilan de mandat comporte des avantages. Expression de l'institution municipale, son contenu se pare d'une certaine crédibilité. Sa forme et sa tonalité s'inscrivent alors dans la continuité des supports municipaux, et ce bilan officiel échappe largement aux polémiques partisanes. Conséquence induite de ce choix, son élaboration peut parfaitement s'appuyer sur les compétences des services municipaux, non seulement pour recenser les actions réalisées au cours du mandat, mais aussi pour solliciter le service communication (composition, mise en forme et diffusion au sein de l'ensemble des foyers).

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Deuxième question, c'est le quoi: quel contenu valoriser et quel message donner. Il faudra retenir bien sûr les succès et les réalisations emblématiques, faire de la pédagogie sur les enjeux publics, la gestion et les services. Il faut aussi, en toute transparence, expliquer les échecs, les contraintes, les difficultés, et les mesures prises pour combler les écarts et corriger le tir. Tout contribuable est capable de comprendre ça. La sincérité et la pédagogie seront moins suspectes que de masquer les manques. Existe-t-il des règles juridiques et/ou déontologiques qui encadrent la production du bilan de mi-mandat? (PT): Il n'y a aucun cadre légal spécifique si ce n'est les règles de droit commun et d'éthique encadrant la communication politique et publique habituelle. Toutefois si un des élus de la collectivité est candidat à la campagne des législatives prévues en juin ou des sénatoriales en septembre, alors il est contraint par les interdictions de la loi sur la communication préélectorale qui prohibe notamment les avantages en nature apportés par la collectivité.

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S'agissant spécifiquement des bilans de mandat par les collectivités dans les 6 mois précédant le scrutin au sens de l'article L. 52-1 alinéa 2, il n'est autorisé pendant la période préélectorale des 6 mois précédant l'élection que pour autant qu'il est à la charge directe du candidat sortant se représentant. Le bilan de mandat institutionnel réalisé par la collectivité doit être strictement proscrit à partir du 1er septembre 2019. En effet, aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 2 du Code Électoral: « (…) A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus.

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Sur des panneaux bien placés, le bilan de la majorité municipale de Nevers s'affiche actuellement en ville, mettant en valeur des réalisations importantes sous l'intitulé « 5 ans au service des Neversois ». Est-ce de la communication institutionnelle ou la campagne d'un candidat sortant? La réponse dans le Code électoral La réponse est contenue dans le Code électoral, à l'article L 52-1: « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

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Cinq ans se sont écoulés depuis l'élection de Jean-Claude Richard à la tête de la commune. Bien que la fin du mandat n'aura lieu qu'en Mars 2014, la municipalité a décidé de présenter le bilan de ses 5 années d'actions. On sait depuis janvier 2013 que Jean-Claude Richard ne se représentera pas pour un 2ème mandat (voir ici), on aura donc peu de soupçon sur le fait que ce document soit à visée de propagande électorale… L'exercice de présentation d'un bilan est toujours un exercice délicat. Il se doit notamment d'être le plus objectif possible mais surtout d'être mis en perspective par rapport à la période de réalisation. Le lecteur doit donc faire preuve de mémoire et se projeter 5 ans en arrière (en 2008) pour en apprécier toute la dimension. On sait qu'en la matière, les électeurs ont généralement la mémoire très courte et qu'une réalisation sitôt achevée est considérée comme « normale ». Pour ceux qui ont la mémoire qui flanche ou qui est sélective, notre blog ouvert depuis fin 2008 sera d'une aide efficace pour se remémorer l'état, que certains qualifient de « délabrement », dans lequel notre commune se trouvait en 2008.

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A l'approche du terme du mandat municipal, il est d'usage surtout si l'on entend se présenter de nouveau, de chercher à faire connaître le bilan de son action. Un mandat local sous contraintes Pour les élus municipaux de la période 2014-2020, c'est un mandat particulièrement complexe qui s'achève. La refonte de la carte intercommunale découlant de la loi NOTRe depuis 2015 a induit de nouvelles formes de coopération et de gouvernance. Au gré de plusieurs vagues de baisse des dotations de l'État, la raréfaction de l'argent public s'est faite plus pressante. D'autant que dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, les collectivités et leurs EPCI sont désormais tenus de plafonner leurs dépenses de fonctionnement. Ceci pour participer à la réduction de la dette et au redressement du déficit public. Devenues plus contraintes, les budgets locaux doivent désormais intégrer des facteurs exogènes tels que l'impact de la réforme des rythmes scolaires, la revalorisation du traitement des agents des catégories C, représentant 80% de la fonction publique territoriale, les besoins de rénovations des équipements publics mais également l'évolution de la démographie qui induit une adaptation des structures municipales.

En mars 2014, vous avez été nombreux à nous renouveler votre confiance. Patiemment gagné, au fil de notre travail et de notre implication, ce crédit nous honore. Il nous confère également des responsabilités. Dans une volonté de transparence et d'échange, vous trouverez dans ce document, un bilan des grands projets portés par la Municipalité de 2014 à 2017. Vous y découvrirez également notre feuille de route pour la période 2017-2020. Réalisés ou à venir, nos engagements seront tenus. La Conférence nationale des Territoires réunie par le Président de la République en juillet dernier laisse présager d'une nouvelle diminution des ressources des Communes. La poursuite sans fin de l'effet ciseau entre baisse des dotations de l'Etat et hausse des dépenses à notre charge augure de nouveaux arbitrages à assumer par les Collectivités locales. Des choix devront être faits, parfois difficiles. Dans ce contexte, la solidité financière de la Ville représente plus que jamais un formidable atout. Nous privilégierons l'essentiel et continuerons à assurer des Services publics de qualité.

July 31, 2024, 4:29 pm
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