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Contrôle technique avant vente, une étape obligatoire En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique favorable doit dater de moins de 6 mois. Dans le cas où le véhicule doit être soumis à une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite. Avant la conclusion du contrat de vente, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le procès-verbal du contrôle technique réalisé avant la vente. Il lui remet également les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Bon à savoir: Le procès-verbal du contrôle technique de vente peut servir à plusieurs ventes successives dans ce délai de 6 mois. Le contrôle technique pour l'achat ou la vente d'une voiture | Autosecurite. Contrôle technique de vente, soyez vigilant Un procès verbal de contre-visite ne mentionne pas les défauts mineurs détectés lors de la visite initiale. Le PV du contrôle technique périodique (initiale) est toujours à réclamer au vendeur. Le procès-verbal du contrôle technique sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir le certificat d'immatriculation de son véhicule.
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Lors d'une vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il est très important de respecter les différentes consignes en matière de documents à joindre et à transmettre entre l'acheteur et le vendeur. Commandez facilement votre nouvelle carte grise après avoir acheté votre voiture d'occasion en utilisant le formulaire en ligne. A savoir: il est strictement interdit de faire le don d'une voiture sans contrôle technique. Le contrôle technique pour la vente de véhicules de moins de 4 ans – CapCar. L'examen du contrôle technique est obligatoire, quel que soit le prix de vente de la voiture d'occasion. Réalisez le contrôle technique de votre véhicule dans un centre agrée. La contre-visite est-elle obligatoire? Contrairement au contrôle technique, la contre-visite n'est pas obligatoire. Cela signifie que vous, propriétaire, vous pouvez vendre une voiture d'occasion avec le contrôle technique nécessitant une contre-visite pour être validé. Conseil acheteur: pensez à bien vérifier sur le contrôle technique que le véhicule n'a pas besoin de passer une contre-visite.
Vous avez ensuite 2 mois pour vendre votre voiture. Après 2 mois vous devez repasser le contrôle si vous n'avez toujours pas vendu votre voiture. Contrôle technique occasion: 75, 50 EUR Le contrôle technique ordinaire est renforcé depuis le 15/11/2006 d'un contrôle supplémentaire qui délivre un rapport de l'état de 80 points. Ce contrôle est obligatoire mais n'influence pas le résultat du contrôle technique de base (s'il est négatif, vous n'êtes pas recalé). Controle technique pour vente voiture et. Le but est de donner une image plus objective de l'état de la voiture d'occasion à l'acheteur. Il a durée de vie de 2 mois. L'attestation Car-Pass: 9, 40 EUR Avec le CAR-PASS, vous savez immédiatement si le compteur kilométrique d'une voiture d'occasion a été alsifié. Depuis le 01/12/2006, tout particulier ou professionel qui veut vendre une voiture d'occasion doit remettre une attestation CAR-PASS à l'acheteur sous peine de permettre légalement à l'acheteur d'annuler la vente. Cette attestation délivrée par les centres de contrôle technique retrace la vie de l'occasion à ses différents kilométrages.