Article 625 Du Code De Procédure Civile
La cassation peut être totale ou partielle. En principe, l'arrêt de la Cour de cassation précise expressément si la cassation est totale ou partielle. Lorsque la cassation est totale, tous les chefs de la décision attaquée sont rétroactivement anéantis. La cassation est seulement partielle lorsque celle-ci ne porte que sur certains chefs de la décision attaquée ( article 623 du Code de procédure civile), c'est-à-dire que la cassation partielle n'anéantit que les chefs du jugement qu'elle atteint. Article 625 du code de procédure civile vile canlii. Dans toutes les hypothèses, la cassation replace les parties dans l'état où elles étaient avant le jugement cassé, et toutes les décisions qui constituaient la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé sont annulées par voie de conséquence ( article 625 du Code de procédure civile). Portée de la cassation partielle La cassation partielle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à ceux qui ont été cassés.
Article 625 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
[T] [F], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe embouteillage mobile, 6°/ à la société CB millesime filtration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire au [Adresse 4], 7°/ à la société Gerfran, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société Groupe embouteillage mobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.