Le Contrat D'accompagnement Dans L'emploi (Cui-Cae) - Emploipublic, Vitrine Réfrigérée À Poser Et

Cas particuliers des agents à temps partiel: Les agents à temps partiel autorisé ainsi que les agents à temps partiel de droit peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en dépassement du temps correspondant à leur quotité. Les modalités d'application de ces heures supplémentaires sont les mêmes que pour les heures supplémentaires des agents à temps complet (les conditions pour en être bénéficiaire, les modes de compensation,.. ). Le mode de calcul de l'heure supplémentaire pour les agents à temps partiel est toutefois spécifique. (Montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d'heures par semaine). Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé: il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent. Heures supplémentaires de nuit: Heures effectuées entre 22 heures et 7 heures Contingent d'heures supplémentaires: Le nombre maximum d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures.

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En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois.

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Enfin, pour recruter en PEC, l'employeur doit: Etre à jour de ses cotisations et de ses contributions sociales Ne pas recruter une personne en PEC dans le cadre d'un remplacement d'une personne licenciée pour un motif autre qu'une faute lourde ou une faute grave Si un employeur souhaite proposer un contrat PEC, il doit passer un entretien diagnostic-conseil avec Pôle Emploi. Cet entretien a pour but de vérifier si les critères du Parcours Emploi Compétences peuvent être respectés par l'employeur, à savoir: La capacité de l'employeur à accompagner le salarié au quotidien. Faciliter l'accès à la formation pour le salarié ou la capacité à pérenniser le poste du salarié. Le poste occupé par le salarié doit permettre le développement de compétences professionnelles. Cae heures supplémentaires la. Si cet entretien est positif, des candidats seront proposés à l'employeur pour pourvoir le poste en contrat PEC. Si vous êtes embauché en contrat PEC, vous serez accompagné par un conseiller référent tout au long de votre contrat.

Contrôle des heures supplémentaires: La réalisation effective des heures supplémentaires doit pouvoir être vérifiée (contrôle automatisé ou décompte déclaratif validé par le supérieur hiérarchique) Compensation des heures supplémentaires: Les heures supplémentaires sont: soit, récupérées, en tout ou en partie, sous la forme d'un repos compensateur, soit, indemnisées; C'est à l'assemblée délibérante qu'il appartient de déterminer les modalités de compensation des travaux supplémentaires effectués. Repos compensateur: le repos compensateur est d'une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué; il peut, cependant, être majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés. Cae heures supplémentaires sur les. Une heure supplémentaire ne peut faire à la fois l'objet d'un repos compensateur et d'une indemnisation. Lorsque le temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, la collectivité peut rémunérer par des indemnités horaires les heures non compensées par du repos.

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July 31, 2024, 7:29 pm
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