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Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables. Il paraît, en outre, n'y avoir aucune raison de principe de considérer cette manière de comprendre la notion de "vie privée" comme excluant les 10 ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE activités professionnelles ou commerciales: après tout, c'est dans leur travail que la majorité des gens ont beaucoup, voire le maximum d'occasions de resserrer leurs liens avec le monde extérieur. Un fait, souligné par la Commission, le confirme: dans les occupations de quelqu'un, on ne peut pas toujours démêler ce qui relève du domaine professionnel de ce qui en sort. Spécialement, les tâches d'un membre d'une profession libérale peuvent constituer un élément de sa vie à un si haut degré que l'on ne saurait dire en quelle qualité il agit à un moment donné. DALLOZ Etudiant - Actualité: Ne surveille pas qui veut !. De plus, on risquerait d'aboutir à une inégalité de traitement si, comme le préconise le Gouvernement, on refusait le bénéfice de l'article 8 (art.

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D'ailleurs, l'honneur personnel n'était pas un droit trop infime pour rendre la perquisition disproportionnée. On ne pouvait donc, en l'espèce, parler d'entrave au libre exercice de la profession d'avocat. 16. Le 28 avril 1987, le requérant attaqua le mandat de perquisition, du 8 août 1986, et la décision du tribunal régional de Munich I, du 27 mars 1987, devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht). Le 18 août, un comité de trois membres de celle-ci écarta le recours (Verfassungsbeschwerde), l'estimant dépourvu de chances suffisantes d'aboutir. La Cour constitutionnelle ajouta que ladite décision du 27 mars 1987, déclarant irrecevable le recours du requérant, n'appelait aucune objection au regard du droit constitutionnel. Cedh niemietz contre allemagne par. Quant à l'exécution effective du mandat, Me Niemietz n'avait pas utilisé la voie de droit que lui ouvrait l'article 23 par. 1 de la loi introductive à la loi d'organisation judiciaire (Einführungsgesetz zum Gerichtsverfassungsgesetz).

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Il ne s'applique toutefois qu'aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1 er février 2022. Ce changement de délai a été adopté par les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Grande Chambre Dessaisissement 06/05/2022 La chambre de la Cour à laquelle l'affaire Yalçınkaya c. Turquie avait été attribuée s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre. L'affaire concerne le procès et la condamnation du requérant pour adhésion au FETÖ/PDY. Le procès avait eu lieu à la suite de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. CEDH, Note d’information sur l'affaire 13710/88, 16 décembre 1992, 13710/88 | Doctrine. Affaires pendantes devant la Grande Chambre... Chambre Arrêt concernant la France 19/05/2022 L'affaire Bouras c. France concerne le recours à la force armée par un gendarme ayant entraîné le décès d'un détenu, au cours du transfèrement de celui-ci et alors qu'il agressait sa collègue dans le véhicule qui le transportait de la maison d'arrêt de Strasbourg au tribunal de grande instance de Colmar. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour conclut que la décision du gendarme de faire usage de son arme à feu pouvait passer pour être justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l'article 2 § 2 a) de la Convention.

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1998-1, p. 422, § 33 et 34), mais aussi à d'autres domaines susceptibles de donner lieu à un risque sérieux pour la vie ou les différents aspects du droit à la vie. A cet égard, il importe de rappeler que l'évolution récente des normes européennes en la matière ne fait que confirmer une sensibilité accrue en ce qui concerne les devoirs incombant aux pouvoirs publics nationaux dans le domaine de l'environnement, notamment, s'agissant des sites de stockage de déchets ménagers et des risques inhérents à leur exploitation (§ 53 et 54 ci-dessus). Cedh niemietz contre allemagne.fr. REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 1/2OO3 67

ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 3 EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 6. M. Niemietz réside à Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne; il y exerce la profession d'avocat. 7. Le 9 décembre 1985, une lettre fut expédiée par télécopie du bureau de poste principal de Fribourg au juge Miosga, du tribunal cantonal (Amtsgericht) de Freising. Elle avait trait à des poursuites pénales pour insultes (Beleidigung) pendantes devant cette juridiction contre M. Maîtriser les droits des personnes - Les domiciles professionnels. J., un employeur refusant de retenir sur le salaire de ses employés, puis de verser à l'administration fiscale, l'impôt ecclésial dont ils étaient redevables. Elle portait la signature d'un certain Klaus Wegner - peut-être une personne fictive - accompagnée des mots "au nom du groupe de travail anticlérical (Antiklerikaler Arbeitskreis) de la Bunte Liste (groupe multicolore) de Fribourg" et d'un numéro de boîte postale. En voici le texte: "Le 10. 12. 1985, vous présiderez le procès de M. [J. ]. Nous, le groupe de travail anticlérical de la Bunte Liste de Fribourg, protestons avec véhémence contre ces poursuites.

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