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> RGPD et professionnels de santé libéraux: ce que vous devez savoir 01 juin 2018 Depuis l'entrée en application du règlement général sur la protection des données, la CNIL reçoit de nombreuses demandes de la part des professionnels de santé libéraux pour comprendre ce qui change ou non. La CNIL propose donc de répondre aux questions les plus fréquemment posées, en attendant la parution prochaine d'un guide pratique en partenariat avec le CNOM. Les dispositions du RGPD s'appliquent-ils uniquement à vos traitements informatiques (ex: logiciel utilisé pour le suivi de vos patients) et pas à vos dossiers papiers? Quelles informations sur les patients pouvez-vous collecter? Moodle d affiche salle d attente psychologue 2. Pouvez-vous transmettre les données de vos patients à tous les professionnels, organismes ou autorités qui vous les demandent? Combien de temps pouvez-vous conserver les données que vous collectez sur vos patients? Devez-vous informer les patients dont vous collectez et conservez les données de santé? Devez-vous recueillir le consentement du patient pour collecter et conserver les données de santé que vous utilisez pour la mise en œuvre de votre activité?
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(cf. ) Les obligations légales: un jeu d'enfant… Obligations comptables Les obligations comptables du psychologue en libéral différent selon son régime fiscal. Afin de ne pas trop rentrer dans les détails, nous allons nous contenter ici d'évoquer les obligations légales du psychologue auto-entrepreneur.. Inscription en ligne Avant le début de votre activité, vous devez créer votre auto-entreprise en ligne. On peut notamment utiliser le service Auto-Entrepreneur de l'URSSAF. La déclaration de chiffre d'affaires En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ce que vous avez choisi. Votre chiffre d'affaire annuel ne doit pas dépasser 72 500 €. Modèle D'affiche De Consultation De Psychologie De La Santé Mentale | Vecteur Gratuite. Paiement des cotisations Le montant des charges sociales dépend du type d'activité, pour les psychologues, il correspond à 22% du chiffre d'affaires. Ce taux est de 11% si vous bénéficiez de l'ACCRE lors de votre première année d'activité. ) Non paiement de la TVA En tant que psychologues en libéral, vous n'êtes pas soumis à la TVA quel que soit votre statut.
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* Arreté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'actives de prévention, de diagnostic et/ou de soins ** Envoyez n°d'adhérent et demande à
Votre cabinet est également concerné par les normes concernant l'accessibilité des ERP Deux possibilités: Si le cabinet est totalement accessible et respecte la législation, vous devez envoyer une déclaration sur l'honneur attestant de l'accessibilité du cabinet par un courrier avec accusé de réception à la préfecture, avec copie à la mairie. Si le cabinet n'est pas accessible ou seulement partiellement ou si il ne peut pas être rendu accessible, il faut que vous déposiez un dossier d'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) auprès de la mairie de la ville où se situe votre cabinet. Matériel de soutien: affiches corona. Pour en savoir plus, voici un guide sur l'accessibilité des locaux. Obligations d'affichage Il est obligatoire d'afficher un certain nombre d'informations dans votre salle d'attente notamment: Numéros et consignes d'urgence Informations concernant l'utilisation de fichiers informatiques nominatifs. Appartenance éventuelle à une Association de Gestion Agréée (AGA) Existence d'un dispositif de télésurveillance si vous en possédez un.