Rencontre Vieille Femme – Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement

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(…) Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation. C'est bien la loi du 2 janvier 2002 qui généralise l'obligation de déposer un projet d'établissement, valable cinq ans, bien que la notion de projet ne soit pas nouvelle. Définitions: projet d'établissement ou de service? L' article L. 311-8 du CASF dispose qu' « il est élaboré un projet d'établissement ou de service ». Du point de vue réglementaire, il n'existe pas de différence entre les établissements et les services. Le projet d'établissement devra donc obligatoirement être rattaché à une existence juridique; le plus simple est d'établir un projet d'établissement par autorisation de fonctionner. Ainsi, l'arrêté préfectoral de création de l'établissement ou de service justifiera l'obligation de disposer d'un projet d'établissement. On rappellera par ailleurs que l'arrêté de création doit viser les articles relatifs à la visite de conformité ( articles L.

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A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché; La confidentialité des informations la concernant; L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires; Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition; La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Les documents de la loi 2002 le livret d'accueil doit permettre au futur "usager" de connaitre de facon précise les services mis à sa disposition. la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques": non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l'intégrité... le règlement de fonctionnement définit "les droits et les obligations de la personne accueillie.

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Le projet d'établissement ou de service se situe au croisement de trois axes: l'axe de la mission confiée à la structure. Ces missions sont fixées par la loi qui définit les politiques sociales nationales, régionales ou départementales. Elles délimitent des actions en direction de personnes ciblées … Dernière publication diffusée sur ou sur un portail partenaire Il vous reste à lire 96% de ce chapitre.

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Admission possible directement en Master 2 par Validation des acquis de l'Expérience (VAE) pour des cadres et faisant fonction expérimentés ou détenant des diplômes jugés équivalents à 240 ECTS. Cette formation est accessible uniquement en formation continue. Admission L'admission est prononcée après examen du dossier de candidature et entretien avec l'enseignant-chercheur responsable de la formation. Comment candidater? Pour plus d'information, accédez à la page Candidater en formation continue Lieu La formation se déroule dans les locaux de l'IFROSS, à l'Université Jean Moulin Lyon 3, à proximité des quais du Rhône et du centre-ville. L'IFROSS vous accueille du lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h à 17h15, sans interruption. Les cours ont lieu de 9h à 12h et de 14h à 17h. Coût pédagogique: Master complet: 8 900 € (plus droits d'inscription universitaire 2021/2022: 243 € et 2022/2023: environ 250€) Master 1 (9 modules année N): 5 000 € (plus droits d'inscription universitaire 2021/2022: 243 €) Master 2 (9 modules année N+1): 3 900 € (plus droits d'inscription universitaire 2021/2022: 243 €) Offres Toutes les offres d'emploi sont consultables en ligne dans notre espace "Offres" voir les offres FAQ Trouvez les réponses aux questions que vous vous posez voir la FAQ Témoignages Les acquis de la formation peuvent être immédiatement appliqués sur le terrain.

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3. Mettre en place un Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-sociale (CNESMS) 4. Réviser les règles de tarification et les procédures budgétaires IV – La coordination entre les différents acteurs La loi 2002-2 révise et clarifie: – les relations entre l'Etat et les départements – les modalités de coopération entre établissements – les relations entre les décideurs et les établissements: élargissement des compétences des CNOSS et des CROSMS, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) de 3 à 5 ans, … La loi 2002-2 rénove en profondeur le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Les devoirs: Les personnes sont soumises au contrat de séjour Elles respectent le règlement de fonctionnement Elles sont soumises au projet d'établissement ou service. La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie qui précise les droits des usagers. Elle est issue de l'arrêté du 8 septembre 2003. Ce document doit être remis aux personnes accueillies et aux familles conjointement avec le livret d'accueil de l'établissement ou service. Sept « outils » permettent ou favorisent l'exercice des ces droits: Le projet d'établissement ou service (Art L 311-8 CASF) La remise du livret d'accueil la remise de la Charte des Droits et libertés de la personne accueillie (Art L 311-4 CASF) La remise du règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service (Art L 311-4 CASF) Le contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), (Art L 311-4 CASF) La mise en place du Conseil à la Vie Sociale La possibilité pour tout usager de désigner une personne qualifiée en vue de l'aider à faire valoir ses droits.

August 1, 2024, 3:06 am
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