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41 Je suis donc obligée de rembourser sous 8 jours selon les dires des documents, sinon saisie de biens etc par MICHEL34 » 30 Août 2017, 18:36 Bonsoir Moumoune29, Le délai d'exécution d'une décision de justice se prescrit sur 10 ans. Muni des pièces, contactez immédiatement une association de défense de consommateurs qui s'assurera de sa bonne prescription. Cordialement. NicoTours Message(s): 4023 Inscription: 16 Juin 2015, 23:00 par Moumoune29 » 12 Octobre 2017, 13:37 Bonjour, Je reviens vers vous car j'ai du nouveau. J'ai, comme conseillé, contacté une association. Association de défense contre les huissiers film. Ensemble nous avons décidé d'écrire au tribunal d'instance... Le tribunal nous a répondu que l'ordonnance d'injonction de payer du 23/04/2003 a fait l'objet d'un rejet le 24 avril 2003, donc le lendemain. Qu'est-ce que cela signifie? par MICHEL34 » 12 Octobre 2017, 13:56 Bonjour Moummoune29, Content pour vous! Cela signifie que le tribunal n'a pas accordé le droit à cette association d'huissiers de justice de vous réclamer quoi que ce soit, d'où sa requête d'ordonnance d'injonction de payer à votre encontre rejetée par le tribunal.

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Des avocats compétents pour défendre tous les adhérents de la CIPAV. Dans un souci de cohérence et d'efficacité juridique, a mis en place un partenariat avec des cabinets d'avocats spécialisés. L'objectif de notre collectif est de fédérer les victimes de la CIPAV et de regrouper les procédures de chaque victime pour être plus efficace collectivement. Se défendre des banques ou des huissiers - Aides eKonomia. Ces cabinets d'avocats s'occupent de tous types de contentieux CIPAV: problème cotisation, non paiement des retraites, non affiliation auto entrepreneurs, signification de contrainte, etc. Pour faciliter la prise en charge des victimes de la CIPAV, notre collectif s'occupe de prendre en compte votre témoignage et de vous mettre directement en relation avec l'un d'eux en fonction de votre zone géographique. Voir mail ci dessous. Pour permettre aux victimes de la CIPAV d'être défendus dans de bonnes conditions, notre collectif a défini avec ces cabinets des conditions d'honoraires raisonnables pour permettre au plus grand nombre d'être défendu dans de bonnes conditions.

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Moumoune29 Message(s): 7 Inscription: 16 Juillet 2017, 17:54 Re: Association d'huissiers pour CREDIREC par MICHEL34 » 17 Juillet 2017, 15:14 Bonjour Moumoune29, Dès lors que cette lettre, ne vous est pas adressée par RAR, qu'elle ne contient pas le détail de cette créance hormis les menaces parfaitement illégales de saisie de bien alors qu'elle n'évoque pas un jugement et l'obtention de sa formule exécutoire, elle ne vaut pas une croquette de chat puisqu'il y a prescription. Surtout, ne pas répondre ni même téléphoniquement qui sera la seconde approche de cette "association d'huissiers". Cordialement. Le juste et l'injuste sont affaire de raisonnement, son bien-fondé celle de la Justice. MICHEL34 Message(s): 8232 Inscription: 17 Février 2014, 10:02 par Moumoune29 » 30 Août 2017, 14:56 Bonjour, j'ai du nouveau. Protection des associations sur les Huissiers. Un clerc assermenté (de ma région cette fois) est passé chez moi et m'a remis des copies de documents. Parmi ces documents il y a: - Injonction de payer - d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du Tribunal d'INSTANCE DE RENNES, le 23/04/2003, signifié(e) en date du 03/06/2003 dûment revêtu(e) de la formule exécutoire en date du 07/07/2003 portant la référence 2-03-796 vous condamnant à payer les sommes suivantes: * tableau récapitulatif * Solde débiteur 1 670.

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En menant des actions pacifiques mais concrètes et efficaces: des procédures en justice, des QPC, des manifestations, des soutiens aux victimes d'injustice, la médiatisation des agissements de ceux qui abusent de leur pouvoir. Les magistrats et auxiliaires de justice intègres doivent agir à nos côtés car il n'y a aucune raison pour qu'ils subissent par ricochet l'opprobre. C'est là un beau défi pour notre démocratie: renverser la tendance et faire en sorte que les Français soient fiers de la justice de leur pays, au lieu de s'en défier (ce que pour l'heure tous les sondages confirment).

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Association d'huissiers pour CREDIREC Rapporter ce message Répondre en citant Bonjour à tous, Ne connaissant pas grand chose en droit etc, je viens vous demander votre avis. J'ai reçu un courrier d'une association d'huissiers oeuvrant pour CREDIREC, ces derniers me demandent de payer une dette vieille de près de 15 ans. Dans la dite lettre il est stipulé qu'ils sont obligés d'engager la phase de recouvrement judiciaire qui s'élève à 1 670. Se défendre des recouvrements abusifs de crédits. 41€. N'habitant pas dans le même département ni dans la même région que les huissiers en question, ils y disent ceci: " Votre dossier sera transmis prochainement à mon confrère territorialement compétent" (d'après le ton employé, ce dernier n'est pas censé me faire de cadeau! ), il est même mentionné, saisie de biens etc Pour conclure la lettre, ils disent que je dois les contacter pour éviter la transmission de mon dossier aux huissiers de mon territoire. Qu'est-ce que ce courrier vaut au final? Je vous remercie déjà pour vos futures réponses. Bien cordialement.

Ce sont les saisies d'attribution, qui gèle sur votre compte bancaire le montant de la dette (sans avoir le droit de bloquer votre compte bancaire totalement), et les saisies vente, qui, comme le nom l'indique, consiste en la saisie de vos biens. La saisie de vos bien n'est possible que si vous devez plus de 535 euros. Il faut savoir qu'il existe dans chaque tribunal de grande instance un juge d'exécution. Son rôle est de savoir si vous n'avez pas été victime d'abus commis lors d'une décision de justice. Association de défense contre les huissiers plus. C'est à lui qu'il faut s'adresser en priorité si vous vous sentez victime d'un abus. Pour vous aider dans ces moments difficiles, vous pouvez toujours consulter un avocat gratuit, un service que l'on trouve dans les mairies par exemple. L'aide juridique est fondamentale dans des situations délicates comme les injonctions de payer. Face à un abus de recouvrement, il ne faut pas se laisser faire! Certaines entreprises de recouvrement exagèrent dans leur procédés pour récupérer des dettes.