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Mis à jour le 1 juin 2016 par « direction de l'information légale et administrative » Une personne poursuivie peut être placée en prison sous le régime de la détention provisoire. La détention provisoire ne peut pas excéder une limite fixée par la loi. Demenager sous bracelet électronique. Elle peut être possible lors d'une information judiciaire, d'un procès en comparution immédiate ou lors d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou "plaider coupable"). ¤ SITUATION 1: INFORMATION JUDICIAIRE Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cas concernés La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si la personne est mise en examen (particuliers) pour une infraction punie de plus de 3 ans de prison.

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Dans le cas d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, dans l'attente d'un jugement, la demande doit être formulée au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Alizée Golfier

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Plus original, un détenu brésilien qui avait bénéficié d'un aménagement de peine, a mis son bracelet électronique au cou de son coq. Enfermé dans le poulailler de sa résidence, la volaille lui a permis de tromper la surveillance électronique. Colonel Jean Bertrand Bocandé : ” Le bracelet électronique va désengorger les prisons…”. Libre de son bracelet, le condamné en a profité pour aller vendre de la drogue, a rapporté le quotidien local "O Globo", en août dernier. Barbara Krief - Le Nouvel Observateur

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Pour les faits du 6 novembre, il affirme que la veille, Carine est venue sur son lieu de travail pour faire un scandale, car elle a appris qu'il était en couple. Cela lui a valu des problèmes avec son patron, mais surtout sa compagne qui travaille avec lui et qui a également tout découvert à cette occasion. Il nie aussi l'agression sexuelle en minimisant les faits. "Elle faisait du nettoyage, elle était par terre. Je me suis baissé. Je ne l'ai pas embrassée, je lui ai juste fait un bécot", explique-t-il à la juge. Il conteste toute violence. Demenager sous bracelet electronique la. Me Kerachni veut de son côté mettre en avant la détresse psychologique de sa cliente. "Il a conscience qu'elle a peur, il l'a dit aux gendarmes lors de sa première audition. Elle a dû déménager, car elle ne se sentait pas en sécurité. Mais le voisin lui a donné sa nouvelle adresse. Que va-t-il se passer si demain monsieur est dehors? ", souligne-t-elle avant de demander une mesure d'éloignement et 2. 300 euros de dédommagements. "Aucune remise en question" La procureure s'inquiète de son côté du manque de prise de conscience du prévenu depuis ses condamnations précédentes pour violences aggravées sous fond d'alcool.

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Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime. Procédure Saisine du juge des libertés et de la détention La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction. Il saisit alors autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est le JLD qui décidera de la mise en détention. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat (particuliers). Avocat La décision définitive n'interviendra qu'après un débat contradictoire et la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Un bracelet electronique pour les pelerins de la Mecque - Micromagma Maroc. Durée d'une détention provisoire * Cas 1: Pour un délit La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies: la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime, ni à une peine de prison supérieure à 1 an, et la personne est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

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Par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation, ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable. La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire (particuliers). Demenager sous bracelet electronique http. À savoir: si la détention provisoire se révèle injustifiée au terme de la procédure judiciaire, la personne qui l'a subie peut demander une indemnisation (particuliers). La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si: la personne attend son procès en comparution immédiate (particuliers), et que le tribunal ne peut pas siéger le jour même de la fin de sa garde à vue. La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique (particuliers) est insuffisant pour: empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple, garantir la présence de la personne à son procès, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…) Dans le cadre d'un SEFIP, c'est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue. Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d'Instruction. Quels sont les critères matériels: il faut posséder un logement. Si la personne n'est pas détenue, il faut l'autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l'autorisation du foyer. En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système. Si la personne ne respecte pas les horaires? Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d'arrêt. Le PSE : placement sous surveillance électronique. Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu'une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n'aura à purger que le reste de la peine.

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