Sous-Traitance : Les Obligations Du Donneur D'Ordre - Sogeca Sogeca, Chaussettes Extra Larges Pour Diabétiques
Emploi Chronique La sous-traitance implique la conclusion consécutive d'au moins deux contrats d'entreprise, avec des règles nombreuses et strictes à suivre sous peine d'amende, rappelle dans sa chronique le juriste Francis Kessler. Publié le 31 octobre 2018 à 15h16 - Mis à jour le 31 octobre 2018 à 15h17 Temps de Lecture 2 min. Article réservé aux abonnés Question de droit social. La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un autre entrepreneur l'exécution d'un contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public ou privé conclu avec un client. Le donneur d'ordre est nommé « entrepreneur principal », le sous-traitant est appelé « preneur d'ordre » et le client « maître d'ouvrage ». La sous-traitance implique donc la conclusion consécutive d'au moins deux contrats d'entreprise: un premier pour le marché principal entre le « maître d'ouvrage » et l' « entrepreneur principal » et un second pour le contrat de sous-traitance conclu entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.
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La notion de donneur d'ordre ne signifie pas que l'entreprise est hiérarchiquement supérieure à son prestataire car il n'y a aucun lien de subordination entre les deux parties. Pour mieux comprendre, revenons sur la définition du donneur d'ordre et voyons quel est le cadre juridique qui lui est applicable. Qu'est-ce qu'un donneur d'ordre? Le donneur d'ordre est aussi appelé " maître d'ouvrage " dans le secteur du bâtiment (BTP). C'est une personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et doit être réalisé. Le donneur d'ordre ou " maître d'ouvrage " commandite le projet, ce qui signifie qu'il définit les moyens pour réaliser les missions déterminées. Il est donc le pilote des projets qu'il souhaite réaliser. Le donneur d'ordre peut se retrouver dans le cadre du marché public (entre un acheteur public et un opérateur économique privé ou public) ou sur le marché privé dans le cadre des contrats de sous-traitance. Nous retiendrons les hypothèses de marché privé dans cet article.
Aussi, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement du paiement des impôts, taxes, et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dus par le sous-traitant (article L. 8222-2 du Code du travail). De même, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le sous-traitant ayant commis l'infraction de travail dissimulé. Le délit de travail dissimulé est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 euros. Sources article 8281-1 du code du travail décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal Chambre civile 24 mai 2017, pourvoi n°15-28439 article L. 8222-1 articles D. 8222-5 Code du travail Myriam Feghoul Juriste de formation, j'accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d'accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l'actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes.
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