Bourse Du Travail Conseil Juridique
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_ délais: Dossier à constituer et à présenter à la CRA (Commission de Recours Amiable, composée d'administrateurs représentant les salariés et les employeurs). Le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) peut ensuite être saisi par l'une ou l'autre des parties dans les deux mois qui suivent la décision de notification de la CRA. Il en existe 110 en France, 9 en Ile de France. Ce qui permet aux assurés d'avoir une proximité de la juridiction au niveau territorial. La composition de cette juridiction est d'un magistrat du siège du TGI et de deux assesseurs, l'un représentant les travailleurs salariés, l'autre les employeurs et travailleurs indépendants. La procédure est orale. Le tribunal ne statue qu'après avoir tenté de concilier les parties, mais un recours est toujours possible sous forme d'appel de la décision prise par celui-ci. Bourse du travail conseil juridique saint. Le taux de compétence en dernier ressort du TASS est fixé à 4 000 euros. Pour tout renseignement concernant les tribunaux franciliens et les représentants de la CFE-CGC qui siègent dans les différents départements, vous pouvez contacter l'Union Régionale CFE-CGC.
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Ce qui est plus préoccupant, c'est votre statut d'étudiant qui est en en principe incompatible avec celui de demandeur d'emploi qui doit être disponible pour rechercher un emploi. Je ne suis pas sur qu'il faille en parler avec Pole emploi.... Signaler ce contenu carry Le 16-09-2016 à 05:32 bonjour Milou Je ne suis pas sur qu'il faille en parler avec Pole emploi.... n 'y a t'il pas un risque si pole emploi découvre son statut qu'elle doive rembourser les indemnités perçues? bonne journée! Le 16-09-2016 à 14:54 non carry - je ne pense pas puisqu'elle a travaillé tout en suivant des études et en payant des cotisations Assedic, ce qui lui permet d'ouvrir des droits tout en cherchant un emploi de préférence à temps partiel. belenus Le 16-09-2016 à 15:03???? CDAD69 - Bourse du Travail (Lyon). Pour le moment elle n'a rien touché du chomage, elle demande si après la RC, elle peut le toucher. pour moi non cumul bourse et chomage imposible. le statut d'étudiant est incompatible avec celui de demandeur d'emploi qui doit être disponible pour rechercher un emploi.
Permanences d'avocat Une permanence d'avocat sur rendez-vous a lieu le mercredi après midi à partir de 14H30 jusqu'à 17H toutes les 30 minutes. Le rendez vous est à prendre auprès du secrétariat. 04 78 60 88 56 Une deuxième permanence sans rendez-vous se tient le mercredi et le vendredi soir de 19H00 à 20H00. 1er étage - salle de la bibliothèque