Denoyez Et Chorques Commentaire D'arrêt
Ils servent de références pour vérifier la légalité des réglementations contestées et de base pour en obtenir, le cas échéant, l'annulation par le juge. C'est ainsi que, dans son arrêt Oullins de 2009, le juge administratif fait application de ce principe pour déclarer la réglementation régissant l'accès au service de la restauration scolaire illégal et discriminatoire. Dans son ordonnance, il ne déclare pas illégal le fait d'établir des critères ou priorités d'accès à la cantine mais le fait que ces critères soient « sans rapport avec l'objet du service public en cause ». Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques - Compte Rendu - Ramy. Ce sont ces mêmes principes qui ont valu à la commune de Saint-Cyr-l'École une condamnation en référé, le 13 juin 2012, par le Tribunal administratif de Versailles. Le maire, qui entendait limiter la cantine et les services périscolaires municipaux aux enfants dont un des deux parents est au chômage ou en longue maladie a dû revoir sa copie. En application de ces critères, quelles différenciations peuvent être appliquées par les communes?
Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques
Elles relèvent, en effet, que les considérations d'intérêt général en rapport avec l'objet du service qui justifient que des tarifs différenciés puissent être édictés " ne procèdent pas d'un objectif de redistribution des revenus, lequel ne serait pas en rapport avec l'objet du service des écoles de musique, mais du souci de permettre réellement à tous les enfants, sans distinction d'origine sociale, d'accéder à l'enseignement de la musique. Ce 10 mai 1974 denoyez et chorques. " Cette conception du principe d'égalité est partagée par le Conseil constitutionnel qui autorise des dérogations au principe d'égalité dès lors que l'intérêt général résultant de l'objectif de réduction des inégalités les rend possible. Le Conseil d'Etat a précisé que cette dérogation était compatible avec le principe d'égalité " dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement ". Cette condition, déjà posée par le juge en ce qui concerne les différenciations tarifaires par rapport au critère de résidence dans la commune est reprise par l'article 78.
Denoyez Et Chorques 1974
Ils réclament égalemen t au préf et l'abrog ation du sy st ème d'abonnemen t. Ce re cour s est r ejet é. Les usagers saisissent le tribunal administr atif le 7 juin 1972, ils formen t un recour s en ex cès de pouvoir contr e cette décision. Ils demandent égaleme nt au tribunal d'abroger la possibilité de s'abonner au service du back. Le tr ibunal administr ati f reje tte leur r ecour s. Les hommes saisissent le Conseil d'Éta t d'un recour s en ex cès de pouvoir contre la décision du p r éf et. Principes communs •. Ils souhaiten t voir an nuler le jugemen t du tribunal. Le Conseil d'État, après s'être implicitemen t reconnu compét ent à connaitre du la recour s, devait répondr e à la question de droit suiv ante: la créa tion d'un tarif préf érentiel est-elle conf orme au principe d'égalité du service public? Le Conseil d'Éta t répond par la positive et pose 3 conditions à la créa tion lég ale de tarif s pré f éren tiels. Elle peut avoir lieu lorsqu'une loi le prévoit, qu'un intér êt génér al suffisan t le motive, ou q u' une diff érence appréciable en tre les usager s est pr ésen te.
Arrêt Denoyez Et Chorques
Dans son arrêt du 5 octobre 1984, Commissaire de la République du département de l'Ariège (req. n° 47.