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Supdeprod : L'école De La Production Audiovisuelle À Paris

Qu'est ce qu'un contrat de production audiovisuelle? C'est un contrat passé entre un producteur de vidéogramme et un ou plusieurs auteurs d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat vient donc organiser la relation entre ces deux parties afin de pouvoir créer et exploiter l'oeuvre de manière commerciale. I. La qualification du contrat Selon l'article L. 132-24 du CPI: le contrat de production audiovisuelle est tout d'abord une cession de droits patrimoniaux des auteurs aux producteurs. Dans la pratique la majorité de ces contrats sont assimilés à des contrats de commande d'oeuvre, ils mettent à la charge de l'auteur des obligations de faire, relatives à sa contribution. Cette aspect du contrat va permettre de limiter la possibilité de changer de contractants pendant la phase d'élaboration de l'oeuvre, c'est-à-dire la phase de commande. II. La formation du contrat 3 éléments de droit commun: l'échange des consentements entre les parties la formalité de rédiger un contrat (même si le CPI ne l'exige qu'à titre de preuve en cas de conflit entre les parties) l'exigence d'une publicité, concernant les œuvres cinématographiques par exemple Plusieurs règles de droit spécial: l'interdiction de cession globale des œuvres futures (art.

Les studios et lieux de tournage font également l'objet d'un commun accord. En cas de désaccord persistant, le Producteur est investi des choix définitifs. Cession des droits dans le contrat de production audiovisuelle Ce modèle de contrat de cessions des droits du réalisateur stipule toutes les clauses sensibles et opère une large cession des droits patrimoniaux, y compris: Le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version définitive de l'oeuvre sur tous supports analogiques ou numériques; Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour la télé diffusion de l'oeuvre et toutes exploitations ci-après énumérées.

Le Contrat De Production Audiovisuelle : Les Points Essentiels &Mdash; Reponse Juridique Pour Artistes

Il s'ensuit que les droits d' adaptation et d'exploitation par extraits, non inclus dans la cession, étaient réservés aux auteurs et non à la société de production audiovisuelle. Cette cession d'un droit spécifique (droit de céder les extraits de l'œuvre) est soumise à la condition d'une rémunération spécifique des auteurs/réalisateurs. Ce modèle de contrat de production audiovisuelle tient compte de la cession des extraits et encadre parfaitement l'ensemble des obligations des parties.

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3. L'obligation de l'auteur L'auteur a l'obligation de délivrer la chose achetée et une obligation de conformité de l'oeuvre: La garantie d'éviction: L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés. Elle comprend la garantie du fait personnel, c'est-à-dire l'obligation faite à l'auteur de s'abstenir de tout trouble, matériel ou juridique, aux droits du cessionnaire. En tant que cessionnaire, le producteur doit pouvoir jouir paisiblement des droits cédés par les coauteurs. Le producteur peut agir contre toute personne qui viendrait troubler l'utilisation de ses droits. La garantie des troubles comprends la phase de création et d'exploitation de l'œuvre. Obligation de délivrance: Il s'agit de la remise matérielle (livraison) de la chose entre les mains de l'acheteur (du producteur). L'obligation de conformité va de pair. En effet, si les caractéristiques techniques d'une œuvre audiovisuelle sont définissables, ses caractéristiques « artistiques », sont plus délicates à préciser, c'est pourquoi il est important de contractualiser cette relation afin d'obtenir des informations précises sur l'oeuvre audiovisuelle créée et les obligations qui en découlent.

Référence PE_FN43311  Rupture de stock AireRyder Ventilateur de plafond 105 cm acier laqué blanc pales blanches commandes a tirrettes avec point lumineux. Modèle: " Classic blanc" Classic, est un ventilateur de plafond contemporain, ses 4 pales lui confèrent une très bonne èfficacitè. Il est équipé d'un point lumineux, d'une fonction reveresible et de commande à tirettes, du fait de sa hauteur, il est idéal pour les plafond bas. Détails du produit Hyper Silence Non Puissance minium en consommation: de 21 Watts à 30 Watts Option déstratificateur Déstratificateur Styles Moderne Nombre de pales variable Nombre de pales maximum 5 pales Couleur du moteur Blanc Couleurs des Pales Blanches Pales avec une couleurs différente par face? Livré avec télécommande? Telecommande adaptabe Oui Boitier de commande mural adaptable? installation plafond en pente? Prolongateurs Disponibles? Kit Lumineux en option disponibles? Garanties Constructeurs 5 ans Distance plafond Pales en Cm 20 Cm Type de moteur (AC ou DC) AC Accessoires Description AireRyder Ventilateur de plafond 105 cm acier laqué blanc pales blanches commandes a tirrettes avec point lumineux.

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Remise -80, 00 € Remise -30, 00 € Nouveaux Ventilateur de plafond DC et destratificateur, ici dans sa version avec lumière pales bois clair et moteur chocolat DC hyper silence.

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Nous vous présenterons également un modèle de chaque catégorie de produit. Les ventilateurs de moins de 20 cm de haut La règle est simple, si vous disposez d'une faible hauteur sous plafond, il faut que vous choisissiez un ventilateur avec un socle qui se fixe directement au mur. De cette manière, le ventilateur plafonnier épouse le plafond afin qu'il ne laisse pas de place. CasaFan, spécialiste des ventilateurs de plafond au moteur silencieux, contient également une gamme de ventilateur qui ne dépasse pas les 20 cm de hauteur, que nous vous présenterons juste après. De faible hauteur, pour installer le ventilateur de plafond, il vous suffit d'une pièce avec une hauteur sous plafond de 2 mètre 50 au minimum. Ventilateur Plafond CasaFan Plano Parmi les ventilateurs plafonniers de moins de 20 cm, il existe le modèle Plano de la marque CasaFan. Design, le ventilateur existe dans divers coloris. Il est parfait pour toutes les pièces de votre habitation. Composé de quatres pales en ABS, matériaux résistants et d'un moteur DC, le ventilateur de plafond moderne est idéal pour une chambre à coucher.

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Modèle: " Classic blanc/pin" Classic, est un ventilateur compact et efficace. Par ailleurs, malgré un prix tout à fait maudique, il presente une qualité de finition interessante. Ses pales en Mdf haute resitence, sont laquées pin, qui se marie parfaitement avec le corps du ventilateur en Acier laqueé blanc. Le fait que le Classic soit un premier prix n'a rien enlevé à la qualité de son moteur, qui reste trés peux bruyant. En vitesse 1 et 2 il est quasiement innaudible. Il faudra soigner les ancrages à l'installation pour s'assurer que le vetilateur n'est pas déséquilibré, car il prendrait du gite, et donc deviendrait sonore. Question lumière, le classique n'est pas un point lumineux de balisage, mais un veritable point lumineux de 1 X 60 Watt, il pourra donc remplacer votre point lumineux existant sans probleme. pour les commandes, toutes les commandes sont adaptable à ce ventilateur de plafond livré d'origine avec des tirettes. Le classic, est ideal pour les pièce à "faible hauteur" 2, 5 Cm car il laisse 20 cm entre le plafond et les pales ce qui est trés faible.

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______________________________________________________________________________________________________________________ Caractéristiques Techniques Surface de portée: mode ventilation de 10 - 25 m2_mode déstratificateur 70 à 90 m² Système d'éclairage: Avec. la lumière L1Slim, 1900 lms, 2700 K, 4500K, 6000 K, LED 20 W Dimmable Commande: Télécommande Radio fréquences avec timer et inverseur et thermostat déclencheur et Wifi via Tuya. Système réversible: Oui depuis la télécommande ou le wifi. Nombre de Vitesses: 6 - de 2100 à 9400 M3/h en version 3 pales. Consommation (Watts): 5. 1 Watts à 25. 6 Watts Finition: 3 pales en bois clair Finition Moteur: chocolat avec 2 tiges, l'une de 12. 5 Cm et l'autre de 25 Cm. (la version 60 cm sur l'image est une option) Installation possible sur un plafond en pente à 25°: oui. Memory: Oui Timer: de 1 à 8 heures. Diamètre: 106 cm Poids: 8 Kg, Brut 9 Kg Normes: THUV-GS-CE-RHOS Garantie: 10 ans pour le moteur Caractéristiques: Couleur: Chocolat et bois clair Options possibles: - Pales P1- P3- P4 - Kit Lumineux: L1Slim - Prolongateurs 60, 120, 180 Cm Documents joints Questions(FAQs) 16 autres produits dans la même catégorie: Promo!

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18, 00 € coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 18, 00 € avec coupon Classe d'efficacité énergétique: A++ Livraison à 89, 81 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Classe d'efficacité énergétique: A+ Livraison à 156, 75 € Il ne reste plus que 7 exemplaire(s) en stock. Classe d'efficacité énergétique: A++ Autres vendeurs sur Amazon 159, 33 € (8 neufs) Classe d'efficacité énergétique: G Livraison à 108, 73 € Temporairement en rupture de stock. Classe d'efficacité énergétique: A+ Livraison à 95, 60 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock. Autres vendeurs sur Amazon 275, 00 € (4 neufs) Livraison à 79, 44 € Il ne reste plus que 4 exemplaire(s) en stock. Livraison à 151, 02 € Il ne reste plus que 3 exemplaire(s) en stock. Autres vendeurs sur Amazon 155, 36 € (8 neufs) Classe d'efficacité énergétique: G Autres vendeurs sur Amazon 98, 99 € (3 neufs) Classe d'efficacité énergétique: A Livraison à 176, 09 € Il ne reste plus que 4 exemplaire(s) en stock.

August 1, 2024, 5:30 am
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