1 9 Avenue Du Général De Gaulle 94031 Créteil Cedex

» Si vous voulez nous signaler une erreur, merci de nous la signaler en utilisant ce lien.

  1. 1 9 avenue du général de gaulle 94031 créteil cedex 05 france

1 9 Avenue Du Général De Gaulle 94031 Créteil Cedex 05 France

Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale: " Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent:... 4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail une indemnité en capital lorsque le taux d'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà... 1 9 avenue du général de gaulle 94031 créteil cedex 9. "; qu'aux termes de l'article L. 431-2 du même code: " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. / Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci (... ) "; qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L.

Accueil ›Nous contacter Le Service médical d'Ile-de-France dispose de moyens informatiques destinés à la gestion des prestations. Les informations enregistrées sont réservées à son seul usage. CPAM de Créteil (Mont Mesly) à Créteil. Vous êtes informé que ces traitements ont fait l'objet d'un avis de la CNIL ou d'une inscription au registre du Correspondant Informatique et Libertés du Service Médical de l'Assurance Maladie d'Ile-de-France. Vous pouvez demander à consulter la liste de ces traitements auprès de l'agent d'accueil.

August 1, 2024, 2:28 pm
Maison À Vendre Muizon