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Avocat en droit à l' image des mannequins: Maître Yann LORANG a obtenu avec succès une ordonnance en faveur d'un mannequin dont l'image a été exploitée sans autorisation. En présence d'un dépassement du périmètre de l'exploitation de l'image d'un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d'établissement du défendeur. 📝 Contrat de cession de droit à l'image : clauses indispensables - CGV-Expert. Absence de cession de droits à l'image du mannequin: risque maximal Dans cette affaire, une société de production qui avait fait appel à un mannequin pour un premier film publicitaire (contrat initial destiné au groupe Thomson pour un usage interne ou lors de salons professionnels), lui avait demandé de réaliser une seconde publicité vidéo (en montagne) pour la même marque Thomson (société Technicolor). Ce second film publicitaire a été réalisé sans qu'aucun contrat portant sur la captation et la diffusion de l'image du mannequin n'ait été signé. La vidéo s'est ainsi trouvée diffusée dans des dizaines de magasins de grande distribution en France et en Europe, ainsi que sur Internet.

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Claire est avocate au Barreau de Paris depuis 2008. Après une collaboration de sept ans au sein d'un cabinet spécialisé en droit des médias où Claire a pu développer une expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle, elle a rejoint à Londres la société de production et d'édition d'un DJ de renommée internationale qu'elle a conseillée en interne pendant près de trois ans. En janvier 2018, elle a décidé de sauter le pas en créant son propre cabinet d'avocats avec pour ambition d'accompagner de manière innovante et dynamique les acteurs des industries culturelles qu'ils soient notamment artistes, auteurs, réalisateurs, agents, producteurs ou éditeurs.

Par exemple, récemment dans un arrêt du 16 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a condamné l'ancien compagnon de la plaignante qui avait diffusé sur Internet des photos d'elle nue et enceinte; au motif que le consentement lors de la prise d'une photo n'entraine pas automatiquement le consentement lors de la diffusion de la photo. La CNIL permet enfin aux victimes d'utilisation de leur image sans leur consentement d'effectuer un signalement en déposant une plainte en ligne sur son site. Elle peut prononcer plusieurs types de sanctions: avertissement, injonction ou sanctions pécuniaires. Lorsque son image est utilisée sur Internet, la question s'est posée de savoir si les hébergeurs pouvaient être responsables. Avocat spécialisé en droit à l image francais. Or, en vertu de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les hébergeurs ne sont pas responsables des images stockées sur leurs sites s'ils n'ont pas connaissance de leur caractère illicite. Il convient donc de les notifier en respectant les prescriptions de la LCEN afin d'obtenir leur intervention et la suppression des images des sites hébergés.