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Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou conc ubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise ou l'exploitation doit produire une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut qui peut être modifié à tout moment. Cette attestation signée est transmise à l'organisme de sécurité sociale dont relève l'entreprise ou l'exploitation agricole par le centre de formalités des entreprises ou par le guichet unique. Statut conjoint, attestation sur l'honneur, collaborateur, associé, coexploitant, salarié, centre de formalités des entreprises, guichet unique - Cerfrance. Le modèle d'attestation a été publié dans un arrêté du 6 août 2021 tant pour le régime général que pour le régime agricole. Attention il existe deux modèles différents: Le régime agricole comporte une particularité dans la mesure ou le concubin est assimilé à un conjoint et peut adopter le statut de conjoint collaborateur, ce qui n'est pas encore le cas pour le régime général. Bien qu'aucune sanction ne soit prévue en cas de défaut de déclaration, indirectement le chef d'entreprise peut engager sa responsabilité notamment en cas d'accident. Elargissement de la protection du chef d'entreprise Par ailleurs, le projet de Loi PACTE (promulguée le 22 mai 2019) élargit la protection du chef d'entreprise et prévoit qu'à défaut de choix, c'est le statut salarié qui s'appliquera automatiquement, ce qui n'est pas forcément la solution la moins onéreuse même si elle est la plus protectrice pour le conjoint.
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De plus, depuis mars 2020, toutes les entreprises françaises d'au moins 50 salariés doivent publier la note globale de l' index de l'égalité femmes-hommes chaque année. En 2022, sur l'ensemble de ces entreprises, « 98% doivent encore produire des efforts pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes », note le ministère du Travail. Attestation sur l honneur btp au. 35% des entreprises ont moins de deux femmes dans les dix meilleures rémunérations. Enfin, les formations professionnelles se féminisent également de plus en plus. Des formations exclusivement composées de femmes dans plusieurs centres de formation en France les accompagnent afin d'apprendre le métier de maçon VRD par exemple, et de décrocher, à la clé, un emploi dans des entreprises de travaux publics. Attestation Légale met à l'honneur les femmes dans le BTP Nous sommes fiers chez Attestation Légale de mettre à l'honneur ces femmes de terrain à travers des témoignages et interviews complets, où elles nous expliquent leur métier, comme par exemple: Véronique, Assistante de Direction dans un bureau d'étude: Lire le témoignage Pauline, PDG du réseau Gesec: voir l'interview Edwige et Jessica, respectivement directrice des achats et technicienne achats d'un grand groupe: lire le témoignage croisé Vous l'aurez bien compris, c'est un sujet d'actualité qui ne cesse d'évoluer et dans le bon sens.
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Pour garder cette tendance, nous devons chacun à notre niveau faire évoluer nos mentalités. Aujourd'hui, le secteur du BTP et de la construction n'est plus réservé qu'aux hommes. Mesdames, vous pouvez légitimement prendre votre place au sein de cette filière pour y faire de grandes choses: la voie vous est grande ouverte.
Formations à la sécurité: Montée en compétence des professionnels: - Formation de l'encadrement à effectuer l'accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants - Formations aux travaux en hauteur Pour les Constructeurs de Maisons Individuelles: - Formation à la coordination SPS Niveau 3 - Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles. Les matériels et formations devront être conformes au cahier des charges.