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Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse ou par courrier électronique à l'adresse. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion des contentieux. Consultez le site pour plus d'informations sur vos droits.
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Droit de la famille Le droit de la famille est une branche du droit civil, qui régit les relations entre les membres d'une famille. Le droit de la famille traite de nombreuses problématiques relatives notamment à l'autorité parentale, l'adoption, la filiation, le mariage, le divorce... En savoir plus Droit des étrangers Est considéré comme un étranger, toute personne qui réside en France et qui ne possède pas la nationalité française, « soit qu'elle possède une autre nationalité (à titre exclusif), soit qu'elle n'en ait aucune (c'est le cas des personnes apatrides.... En savoir plus Droit pénal Le droit pénal protège la société et vise à faire respecter l'ordre public. Il définit les comportements contraires à la loi et fixe les sanctions applicables, qui sont déterminées proportionnellement à la gravité de l'infraction... Hélène STEPHAN - AVOCAT A MELUN. En savoir plus Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
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Cela signifie que doit être réglé, le sort des personnes (époux, enfants) mais aussi celui des biens meubles et immeubles. Maître Sophie KSENTINE vous conseille sur tous les points soumis au contrôle du Juge et se chargera de rédiger la convention soumise à son homologation. Au besoin Maître Sophie KSENTINE vous dirige vers un notaire pour régler le sort des immeubles dans le cadre d'une convention d'indivision. Maître Sophie KSENTINE vous assiste à l'audience. C'est la procédure de divorce la plus rapide, puisqu'une seule audience suffit à l'issue de laquelle le Juge prononcera votre divorce et entérinera votre accord. Le divorce sur demande accepté: Un époux demande le divorce, l'autre l'accepte. II faut et il suffit d'être d' accord sur le principe du divorce. Avocat droit de la famille melun au. C'est devant le Juge aux Affaire Familiales, dans le cadre de l'audience, qu'un procès- verbal est régularisé constatant l'accord des parties sur le principe du divorce. Il faut que l'autre conjoint soit assisté d'un avocat. L'avantage de cette procédure, c'est qu'elle permet d'éviter tout débat sur les raisons de la séparation, tout en laissant ouverte la discussion sur ses conséquences.
Mon cabinet intervient dans le domaine contractuel: baux d'habitation, contrats de prêt, actions en paiement, exécution de contrats, résiliation et nullité de contrats, droit de la consommation, contrats de vente. Mon cabinet vous accompagne en matière de successions en vous apportant conseil et assistance pour défendre vos droits devant le notaire en amont de toute procédure ou devant le Tribunal lors d'un contentieux judiciaire. Vous êtes propriétaire ou locataire? Avocat en droit de la famille - enfants (Melun et IDF). Mon cabinet vous assiste en matière locative afin de faire respecter vos droits (restitution de dépôt de garantie, non respect des obligations du bailleur, expulsion etc. ). En savoir plus