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Tout d'abord, pénétrer dans une propriété ou une maison sans autorisation ne peut être considéré comme une violation de domicile que si tous les accès sont clos. Si une personne vient sonner à la porte et que celle-ci n'est pas fermée à clef, l'article 226-4 du Code Pénal risque de ne pas être retenu. Cet article de loi est celui qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui. Une victime, en cas de présence d'un chien, peut aussi faire jouer le manque d'avertissement éventuel de la présence d'un chien par l'affichage en façade de propriété. Plaques émaillées humoristiques pour son chien - EMAILLERIE NORMANDE fabricant français de plaques émaillées. Penser à apposer un panneau… mais pas n'importe lequel! Il semble que fréquemment, les juges se fondent sur l'absence d'un panneau ou d'une pancarte annonçant un chien méchant afin de retenir très strictement la responsabilité du propriétaire de l'animal. Un panneau « Attention au chien » est préférable à un panneau « Chien méchant » ou « Chien dangereux »… Ce dernier laisse en effet supposer que le chien présente de toute évidence un caractère de dangerosité.

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August 1, 2024, 10:27 am
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