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108). Le parasitisme peut de ce fait porter sur le travail et l'investissement, mais également sur la notoriété d'une entreprise. Le parasitisme a un fondement qui repose sur la responsabilité civile. Si vous vous estimez victime de parasitisme, vous devrez donc démontrer l'existence d'une faute de votre concurrent, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux. Droit commercial 67 parts. Concernant le préjudice subi, force est de constater que celui-ci se traduit généralement par une perte de clientèle et par conséquent pas une baisse du chiffre d'affaires. Il peut également s'agir d'un préjudice moral, notamment lorsqu'il y a atteinte à l'image de l'entreprise. Quels sont les actes de parasitisme? La liste est dégagée au fur et à mesure par la jurisprudence. Il peut par exemple s'agir de l'usurpation d'un signe de ralliement de la clientèle, du rattachement indiscret par des liens hypertextes, du dépôt de noms de domaine, etc. Action en parasitisme Afin d'obtenir réparation, il est important de se faire accompagner d'un avocat en droit de la concurrence, non seulement pour évaluer l'ampleur du préjudice subi, mais également pour que votre ancien salarié vous indemnise.
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Il n'en demeure pas moins qu'au fil du temps, la notion de parasitisme s'est détachée de celle de concurrence déloyale dans la mesure où les entreprises ne doivent pas nécessairement être dans une situation de concurrence (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-17. 529). Il pourrait par exemple y avoir parasitisme entre une agence immobilière et une société de prêt-à-porter. S'agissant d'une notion jurisprudentielle, la Cour de cassation a donné plusieurs définitions du parasitisme: « Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-22. Droit commercial et droit des affaires. 457). Le parasitisme est le fait de « tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent » (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-10.
Attention: fiscalement, lorsqu'un contribuable a omis de comptabiliser une charge au titre d'un exercice donné, il ne peut pas la déduire sur l'exercice suivant. Il doit, en principe, effectuer une déclaration rectificative afférente à l'exercice comptable normal de rattachement de la charge omise. 3. Les valeurs comptables des éléments d'actif cédés (compte 675) Lorsqu'une entreprise détient des immobilisations, elle doit constater chaque année un amortissement correspondant à la perte de valeur du bien. Il en résulte que, chaque année, une immobilisation possède une « valeur nette comptable » qui est représentée par la différence entre la valeur d'achat de l'immobilisation et le total des amortissements pratiqués jusqu'à la date de clôture. Régime applicable en Alsace-Moselle - Liaisons Sociales. Cependant, il peut arriver que l'entreprise cède le bien avant de l'avoir totalement amortie (c'est-à-dire avant qu'elle soit devenue obsolète). Dans ce cas, l'immobilisation présente une valeur nette comptable lors de la cession. Il convient donc: de créditer un compte de la classe 2 (pour le montant total de l'immobilisation), de débiter un compte de la classe 28 (pour le montant des amortissements pratiqués au jour de la cession), et de débiter le compte 675 (si l'immobilisation n'est pas amortie entièrement).