Exemple D Avis De Dénonciation Vice Caché
Vous devez joindre toute pièce utile à votre demande (preuve de votre achat, etc. ). Exemple de demande de remboursement Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Objet: remboursement pour vice caché A la date du..., j'ai fait l'acquisition de... pour un prix de.... euros. Or, j'ai le regret de constater aujourd'hui que d'importants défauts sont apparus qui empêchent l'usage normal du bien. A savoir: (préciser les défauts) En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir annuler cette vente et me rembourser l'intégralité du prix en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil sur les vices cachés. Formule de politesse Véhicule neuf ou d'occasion Si votre achat porte sur l'acquisition d'un véhicule, vous pouvez consulter les exemples de courriers qui suivent: un modèle de lettre en cas de vice caché sur un véhicule neuf un modèle de lettre pour vice caché sur une voiture d'occasion Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
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De même, en présence d'un avis de dénonciation valide, si l'acheteur débute les travaux, alors qu'aucune urgence ne le justifie, et ce, avant que le vendeur ait vraisemblablement pu constater lui-même les vices et procéder à une expertise, son éventuel recours sera rejeté. En effet, bien que la dénonciation ait été signifiée, il faut aussi s'assurer de respecter le but de cette dénonciation: permettre au vendeur de constater de ses propres yeux les vices et d'y remédier à ses frais, le cas échéant. L'acheteur qui transmet un avis de dénonciation avec un délai de réponse de cinq (5) jours, par exemple, ne peut, lorsque le vendeur prend soin de communiquer avec lui dans le but d'entamer des pourparlers ou de visiter les lieux, amorcer les travaux sans conséquence sur la validité de sa demande en justice. À l'inverse, lorsque le vendeur communique clairement son refus de constater lui-même les vices ou encore d'effectuer les travaux correctifs nécessaires à la suite de la réception d'un avis de dénonciation écrit, l'acheteur peut, à bon droit, commencer les travaux en plus d'intenter des poursuites contre le vendeur.
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Dans ce contexte, l'envoi d'une mise en demeure n'est pas une formalité obligatoire. Méthodes L'acheteur d'un bien comportant un vice caché doit donc compléter deux formalités avant d'intenter une action contre le vendeur ou le fabricant du bien en question, soit l'envoi d'un avis de dénonciation et d'une mise en demeure. Ces derniers peuvent faire l'objet de deux documents différents, ou encore être contenus dans un même document. L'action en justice peut elle-même faire office à la fois d'avis de dénonciation du vice caché et de mise en demeure, si elle est signifiée au vendeur dans un délai raisonnable de la connaissance du vice. Toutefois, dans l'éventualité où le vendeur corrigerait la situation avant que le jugement ne soit rendu, par exemple en effectuant les réparations nécessaires, en remplaçant le bien ou en accordant une diminution du prix, l'action serait alors rejetée aux frais de l'acheteur. Finalement, lorsque l'acheteur souhaite intenter son action à la fois contre un vendeur dit professionnel et le fabricant du bien, l'avis de dénonciation et la mise en demeure faite à l'un vaudra également pour l'autre, ceux-ci étant considérés débiteurs solidaires de leur obligation envers l'acheteur ( Claude Joyal inc. CNH Canada Ltd., 2014 QCCA 588).
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