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L'attestation de conformité est une démarche simple pour les éditeurs de logiciels: le candidat doit adresser une demande à l'association EDIFICAS. Celle-ci lui fournit un dossier d'auto-test avec les jeux d'essais, ainsi que le logiciel d'auto-évaluation. Documents comptables : liste, classement et conservation. Sur la base des résultats transmis par le demandeur, EDIFICAS rédige un rapport d'essais et attribue l'attestation de conformité qui doit ensuite être apposée sur l'emballage et la documentation des logiciels. MAJ 08/12/2021

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Si vous avez choisi d'avoir un expert-comptable ou d'utiliser un logiciel de comptabilité comme Indy (ex Georges), votre Association de gestion agréée (AGA) vous a peut être déjà demandé une attestation de conformité pour valider vos déclarations. Cette attestation est délivrée pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, mais ne responsabilise pas pour autant le professionnel qui vous la délivre. Explications. Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité. Attestation de conformité et responsabilité L'attestation de conformité d'un logiciel ou d'un professionnel de la comptabilité a pour but de certifier que la comptabilité a été correctement tenue au regard de la législation en vigueur. Qu’est-ce que l’attestation de conformité comptable ? | Indy. Autrement dit, elle garantit l'exactitude du travail du professionnel ou du logiciel, mais pas les potentielles erreurs ou omissions que vous pouvez faire de votre côté. Prenons des exemples: si vous oubliez de fournir une facture ou d'entrer dans votre logiciel une opération, c'est votre responsabilité qui est retenue en cas de signalement de l'erreur.

Comptabilité Le fichier FEC (Fichier des écritures comptables) doit être communiqué à l'administration fiscale en cas de vérification de la comptabilité. Il sert de base à certains contrôles de l'administration fiscale: tris, calculs (sommes, divisions, soustractions, multiplications, …), classement et regroupement de données. L'attestation de conformité vous garantit que votre logiciel est conforme aux exigences de l'administration fiscale pour générer le fichier FEC. Pour éditer votre attestation: Ouvrez le menu? / imprimer mon attestation de conformité FEC. Attestation de conformité des documents comptables et commissaires aux comptes. Un écran d'impression s'affiche. Cochez Aperçu avant impression si vous souhaitez afficher l'attestation avant de l'imprimer. Puis cliquez sur OK pour lancer l'impression.

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Quels sont les documents comptables d'une entreprise? Toute entreprise ou société commerciale doit établir ses comptes régulièrement. Les obligations comptables varient selon la taille de la structure et le régime qui lui est appliqué. Vous trouverez ici une liste des documents comptables obligatoires. A noter: les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis aux obligations qui suivent car ils doivent seulement tenir un registre des achats et un livre des recettes (voir le guide de l'auto-entrepreneur pour plus de précisions). FEC | Réglementation - EBP. Voici une liste des documents comptables annuels obligatoires: Comptes annuels Les comptes annuels sont composés de 3 éléments: bilan, compte de résultat et annexe. Chaque année, une société doit réunir une assemblée générale pour procéder à l' approbation des comptes annuels. Bilan comptable: liste l'ensemble des actifs et passifs de l'entreprise à la clôture de l'exercice, ce qui permet de montrer l'état du patrimoine de l'entreprise. L'actif est ce que votre entreprise possède (créances, immeubles, etc).

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Quelles sanctions encourez-vous? Si votre logiciel ne permet pas de générer un FEC conforme, vous risquez une amende de 5 000€ en cas de contrôle fiscal. Dans le cadre d'un examen de comptabilité à distance, vous disposez de 15 jours pour transmettre au vérificateur une copie du FEC sous forme dématérialisée (clé USB, mail, etc. Attestation de conformité des documents comptables 2020. ). La sanction pour défaut de communication est une amende de 5 000€ à laquelle se substitue, en cas de rectification, une majoration de 10% de cette rectification. Comment se déroule un contrôle fiscal? Vous recevez en amont un avis d'examen de la part de la DGFiP mentionnant la période qui sera contrôlée Vous avez la possibilité de demander un dialogue oral entre l'Administration et vous, bien que l'examen de comptabilité soit effectué à distance Votre comptabilité ne peut être examinée deux fois sur une même période Vous pouvez faire une demande de régularisation dès lors que votre bonne foi n'est pas remise en cause de la part de la DGFiP L' Administration a pour obligation de détruire les copies des fichiers que vous lui avez transmis Comment EBP vous aide à répondre à cette obligation?

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