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Votre employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cadre, différents acteurs interviennent dans la procédure, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire ou le Liquidateur Judiciaire pour le règlement de vos créances salariales. Les créances salariales sont les sommes que votre employeur vous doit au titre de votre contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…). En règle générale, face à l'absence de fonds de l'entreprise, l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) procède au règlement de vos créances salariales par l'intermédiaire du Mandataire ou du Liquidateur Judiciaire. L'AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Relevé des créances salariales d. Cet organisme intervient en cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire de l'entreprise. Elle garantit le paiement, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture... ) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Les membres titulaires du C. S. E. (Comité Social et Economique) sont consultées sur le projet du licenciement économique envisagé. Les instances représentatives du personnel organisent une réunion avec les salariés pour les informer de la procédure et leur expliquer l'ensemble de leurs droits vus avec le Liquidateur Judiciaire lors de la réunion de consultation. Contentieux et Paiement des Créances Salariales Garanties | MaitreData. Une lettre vous notifiant votre licenciement vous sera adressée par voie recommandée avec accusé de réception à laquelle sera joint le dossier du Contrat de Sécurisation Professionnel si vous répondez aux conditions d'adhésion. Il conviendra de nous retourner la copie de votre bulletin d'adhésion dans le délai de 21 jours par courrier ou courriel à Tous les documents sociaux vous permettant de vous inscrire au Pôle Emploi vous seront délivrés dès leur établissement. Vous n'avez pu assister à l'entretien préalable Vous étiez convoqué à un entretien préalable et n'avez pu y assister. Quelle que soit la raison de votre absence, il convient de nous adresser dans les meilleurs délais la liste des pièces sollicitées pour l'entretien préalable et la fiche de renseignements (ces éléments étaient joints à votre convocation), accompagnées de vos observations écrites.
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