Mise À L Enquête Neuchâtel International: Archives Des Grossir Les Fesses - Santé Peau Noir
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La procédure simplifiée La procédure simplifiée autorise le renoncement à certaines exigences formelles liées à la sanction définitive, sans que le droit matériel soit modifié. En zone à bâtir, et selon le cas, la commune peut renoncer à exiger: la production de plans établis par un architecte; le préavis des services de l'État; la mise à l'enquête publique en lui substituant les accords écrits préalables des voisins concernés. Hors de la zone à bâtir, la commune peut renoncer à exiger: La production de plans établis par un architecte. L'article 47a RELConstr. indique que le plan de situation (cadastral) n'a pas besoin d'être élaboré par un géomètre inscrit au registre. Il appartient à l'autorité communale d'examiner si le projet en question peut bénéficier de la procédure simplifiée. S'il existe des doutes sur la possibilité de faire application de cette procédure, il est préférable pour l'autorité communale de recourir à une sanction définitive. Les articles 4d à 4g RELConstr. fixe les constructions qui peuvent être soumises à procédure simplifiée et les conditions de cette procédure.
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Comment les tiers peuvent-ils s'assurer du respect de leurs droits? Les demandes de permis de construire sont publiées par le service de l'aménagement du territoire ou par les communes selon qui coordonne la procédure. Elles sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours. L'information des tiers est en principe assurée par la pose de perches-gabarits (art. 34 et 35 LConstr. et 48 ss RELConstr. ). L'enquête publique est publiée à deux reprises dans la Feuille Officielle. Elle indique le nom des acteurs, le bien-fonds, la nature du projet et sa destination, la zone d'affectation et les éventuelles décisions spéciales (art. 50 RELConstr. ). Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la première publication dans la Feuille Officielle. L'opposition doit être adressée au Conseil communal, elle doit être formulée par écrit, motivée et envoyée de préférence sous forme d'un recommandé (art. 52 RELConstr. ). Qui est habilité à faire opposition? Peuvent faire opposition toutes les personnes privées, morales ou les collectivités publiques qui subissent les conséquences de la décision attaquée dans une mesure et avec une intensité plus grande que n'importe quel citoyen, sans que les dispositions invoquées doivent nécessairement être en relation avec les intérêts protégés.
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Passation des marchés publics pour deux installations valaisannes mch-consultants a été chargé d'appuyer les maîtres d'ouvrage pour la rédaction des cahiers des charges et le suivi des procédures de passation des marchés publics pour les stations d'épuration de Granges et Sierre-Noës en Valais. L'exécution de ces mandats a permis d'appuyer les maîtres d'ouvrages dans le choix des bureaux d'ingénieurs. Ceux-ci auront pour mission de réaliser ces deux importants projets, dans le respect des règles de passation des marchés publics.
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