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M. [K] et six autres salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisations de l'inspecteur du travail des 28 avril et 2 mai 2011. Article 146 du code de procédure civile. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
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Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 21-10. 923, 21-10. 924, 21-10. 925, 21-10. 926, 21-10. 927, 21-10. 928 et 21-10. 929 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 26 novembre 2020), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11. 602, Bull. 2018, V, n° 161 et Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11. 596), par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement judiciaire et, par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire, Mme [M] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur. M. [K] et six autres salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisations de l'inspecteur du travail des 28 avril et 2 mai 2011. 3. PRUD'HOMMES | Cour de cassation. Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexé 4.
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» Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. 7. Article 46 du Code de procédure civile - MCJ.fr. En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1 er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. 8. Par conséquent, un appel formé avant le 1 er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud'homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l'arrêt, devant la cour d'appel de renvoi.
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Les adeptes du style contemporain opteront pour des tons unifiés et joueront des nombreux formats disponibles: petits carreaux ou grand format, il y en a pour tous les goûts. Avec les dalles XXL, on veillera lors de la pose à réaliser un double encollage et on prendra soin de bien respecter l'uniformité des joints. Un carrelage mural décoratif Dans une salle de bain, il encadre avec style une vasque ou vient élégamment recouvrir les parois d'une douche à l'italienne. Carreaux de ciment - Les motifs - Carreau CO 11 - Couleurs & Matières | Carreau de ciment, Murs gris foncé, Carrelage ciment. Dans la cuisine, pourquoi ne pas carreler la crédence avec des carreaux de ciment au look vintage pour apporter un cachet unique à votre pièce. Carreaux unis, damier, rosaces, arabesques, azulejos… Les gammes de motifs sont infiniment variées et vous permettent de créer des compositions uniques. Un carrelage facile d'entretien Comme son alternative en céramique, le carreau de ciment est très facile à nettoyer. Inutile d'utiliser des produits d'entretien détergents qui risqueraient d'endommager votre carrelage. Utilisez simplement de l'eau chaude et ajoutez éventuellement un peu de savon noir.
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FRENCH VERSION: (English version below) Je vous raconte aujourd'hui notre aventure des carreaux du château, avec quelques péripéties et belles découvertes. Entre carreaux anciens et sols de grange à recouvrir, tout ça nous a demandé pas mal de créativité, un peu de technique et surtout de trouver la bonne équipe! Côté gîte, le travertin Les grandes pièces à vivre du gîte n'avaient auparavant que des sols de grange. On a choisi d'y faire poser du travertin, cette jolie pierre aux couleurs chaudes, solide et chaleureuse, qui dure dans le temps. Pour moi, c'est un sol qui procure un sentiment de maison. Carreaux de ciment cuisine : quel style choisir dans votre cuisine ?. Le travertin sera posé en « opus romain », grandes et petites pierres associées comme un puzzle de différentes formes et tons de pierre. Côté maison, des carreaux de ciment de toutes les couleurs A part le parquet du salon, le rez-de-chaussée est entièrement couvert de carreaux de ciments tout droit venus d'antan, aux motifs les plus divers, et aux couleurs chatoyantes. Des tons beige, orange, blanc, jaune, rouge, bleu, dans un patchwork audacieux de plusieurs motifs, qui se succèdent les uns aux autres entre les pièces.
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S'il y en a bien un qui est à la mode, c'est le carrelage imitation parquet! Ce revêtement de sol possède les qualités esthétiques d'un parquet en bois, sans en avoir les contraintes. Il séduit pour sa résistance et sa grande facilité d'entretien. En bref, c'est le moyen de décoration idéal! Espace Aubade vous présente ce type de carrelage et qui sait, peut-être l'adopterez-vous! Carrelage · 26 juin 2018 5 magnifiques modèles de carrelages imitation béton Vous souhaitez sublimer votre espace intérieur ou extérieur? Apporter du caractère en optant pour des matériaux bruts? Laissez-vous tenter par des carreaux imitation béton! Pour vous aider à trouver le modèle idéal, inspirez-vous de cette magnifique sélection de carrelages imitation béton. Des carreaux de ciment sous du carrelage ! - Solag. Salle de bains · 07 novembre 2017 Comment intégrer le béton dans la salle de bains? Design et solide, le béton est le revêtement tendance idéal pour une salle de bains moderne! Au-delà de son aspect brut, ce matériau vous surprendra par la multitude de styles qu'il permet de réaliser.
📌 Cet article peut aussi vous intéresser: Découvrez les tendances de salle de bains 2022 😉 Le Conseil Habitatpresto: choisissez un carrelage spécial salle de bains! Pour choisir le bon carrelage, il ne suffit pas de réussir à harmoniser les couleurs et les teintes. C'est une pièce humide pour laquelle vous devez choisir avec attention les revêtements, afin de faciliter son nettoyage. Ainsi le carrelage de votre salle de bains doit être résistant, car soumis à de nombreux nettoyages avec produits chimiques, au contact avec des produits détergents, du parfum... Nous vous conseillons d'opter pour un carrelage classé U2P1E3C3, c'est-à-dire résistant à l'eau et aux taches (tout savoir sur le classement UPEC pour les sols). Carreaux de ciment couleurs vives la. Découvrez également toutes les erreurs à éviter pour la pose de votre carrelage de salle de bains. Références: Espace Aubade Castorama Leroy Merlin