Facture De Particulier À Entreprise
Une autre différence entre les factures destinées à un professionnel et les factures destinées à un particulier réside dans les mentions obligatoires à inclure sur la facture. Si sur une facture destinée à un professionnel, l'adresse du client, et donc le siège social de l'entreprise doit toujours être mentionné, ce n'est pas forcément le cas lorsque la facture est pour un client particulier. Facture de particulier a entreprise. En effet, le client peut s'opposer à ce que l'adresse de son domicile soit mentionné sur la facture. Cela reste cependant un cas rare. Le reste des mentions obligatoires à inclure sur une facture ne varie pas en fonction de la nature du client.
Facture De Particulier À Entreprise Et
Par Théophile Rousseau • 31 mai 2021 • 1 min. Doit-on établir une facture en cas d'achat par un particulier? L'obligation d'établir une facture ne concerne pas les professionnels qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers (sauf pour les ventes à distance et pour certaines livraisons aux enchères publiques). Facture de particulier à entreprise la. Mais rien ne s'oppose à ce qu'une facture soit établie à l'initiative du vendeur ou sur demande du particulier. A défaut d'établissement d'une facture, une note doit obligatoirement être établie pour certaines prestations de service réalisées au profit des particuliers. Il s'agit: Des travaux immobiliers Toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers (construction de bâtiment, travaux d'équipement, de réfection et de réparation d'immeuble), assortie ou non de vente, fournie à des particuliers doit faire l'objet d'une note. Des prestations de services d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC Une note doit être établie pour toutes les prestations de service dont le montant est égal ou supérieur à 25 euros, TVA comprise, réalisées au profit d'un particulier.
L'opération est très simple et très rapide. Le fait de vous immatriculer vous permettra ensuite d'émettre une facture en toute légalité. Il est possible de le faire dès votre demande d'enregistrement en précisant sur votre facture ' en cours d'immatriculation '. Facture de particulier à entreprise et. Le taux d'imposition de votre chiffre d'affaires sera relativement bas tant que votre facturation reste dans les plafond légaux en vigueur. Votre facturation sera alors réalisée sans TVA, et bien sûr il ne sera pas possible de récupérer de TVA sur des dépenses liées à votre activité. Situation de l'auto-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires réalisé (seuils valables à compter du 1er janvier 2018) Nature de l'activité Plafond de franchise de TVA Plafond du statut auto entrepreneur Activité commerciale de négoce Achat/revente 82 800 € 170 000 € Prestations de service 33 200 € 70 000 € Source Facturer en tant qu'auto entrepreneur ou micro entrepreneur? Rien de plus simple avec ClicFacture. Pour bien suivre votre activité et surtout réaliser votre facturation dans les meilleures conditions, ClicFacture vous propose un service en ligne simple et efficace.