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Après ces précieux conseils, le dirigeant de la banque a décidé de faire inscrire son gage sans dépossession, il est cependant inquiet. Il a appris qu'un autre créancier s'était fait octroyer un gage avec dépossession sur les mêmes biens. [... ] [... ] Selon l'article 2335 du Code civil le gage de la chose d'autrui est nul En l'espèce, il s'agit du dentier de mon grand-père, je ne peux donc pas affecter ce dentier en sûreté d'une dette. Si je le fais, cette sûreté sera alors nulle. Par ailleurs, le droit de rétention concerne les biens corporels, mais aussi les biens incorporels. En l'espèce il s'agit d'un bien corporel puisqu'il s'agit d'un dentier. Les biens corporels peuvent être meubles ou immeubles. Il y a cependant des limites. ] Si le débiteur principal est défaillant, les deux garanties prévoient des effets similaires. Cas pratiques en droit des sûretés : le droit de gage. Le créancier peut faire vendre le bien pour se faire payer sur le prix, en respectant toutefois les droits des autres créanciers qui peuvent avoir des droits sur ce prix.
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à l'issue du délai de rétention… La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut excéder 72 heures. Durant ce délai, le Préfet peut décider une suspension provisoire du permis de conduire (décision dite "3F") dont la durée maximale s'élève à 6 mois. Le cas échéant, elle est notifiée à l'intéressé, le plus souvent par courrier recommandé avec accusé de réception, ou parfois directement par les services de police ayant procédé à la rétention du permis. Si aucune suspension provisoire n'est décidée, le permis de conduire doit être restitué au contrevenant. Au cours des 12 heures suivant la fin de la période de rétention, le permis est mis à la disposition du conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention. Passé ce délai ou dès la fin de la période de rétention, si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire peut lui être renvoyé par courrier recommandé. Il n'est donc pas obligatoire de retourner sur place pour récupérer son permis de conduire, surtout lorsque le lieu où a été commise l'infraction est éloigné de son domicile.
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La liquidation de la société devrait être prononcée prochainement. La banque de champagne a déclaré sa créance et mis les époux Breton en demeure de lui payer la somme de 200 000 francs. Ces derniers contestent le montant qui leur est réclamé au motif qu'ils se sont engagés in solidum au paiement de 100 000 francs. Cas pratique droit de rétention la. La société Finabanque a elle aussi déclaré sa créance. Les époux Breton ont par ailleurs été informés qu'elle aurait, suite à la mise en redressement de la société, remis les documents administratifs des véhicules à l'administrateur judiciaire. D'après l'un de leurs amis, la Finabanque aurait ainsi commis une faute. Sommaire Le paiement solidaire des époux Breton envers la Banque de Champagne et Finabanque Le paiement des époux Breton Le paiement de la caution en cas de liquidation judiciaire Le montant du paiement des époux Breton Le problème du droit de rétention L'application du droit de rétention Le problème du droit de rétention sur l'immeuble construit L'attribution en pleine propriété Extraits [... ] Elle entendait en effet étendre son secteur d'activité à la fabrication de vestes laine polaires.
Cela ressort d'une jurisprudence constante Chambre des Requêtes, 25 février... La nature juridique du droit de rétention Dissertation - 4 pages - Droit des obligations A l'origine, ce droit n'existait dans le Code Civil qu'à l'état parcellaire. Ce n'est pas une sûreté. C'est une garantie dans le sens où c'est l'accessoire d'une créance. Cas pratique droit de rétention plan. Mais le droit de rétention a une incidence sur le régime de la sûreté réelle. On se demande surtout si le... Le droit de rétention - publié le 21/09/2009 Dissertation - 5 pages - Droit civil Qu'est ce que le droit de rétention? On ne peut pas l'assimiler à une sureté au sens technique du terme mais ce n'est même pas une sureté réelle. Le rétenteur ne dispose pas de droit de préférence. Il ne fonctionne pas dès lors que le rétenteur se dessaisit de la... Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil) Cours - 5 pages - Droit civil Le droit de rétention s'analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d'un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu'il n'aura pas reçu complet paiement.