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L'agrément est de droit. Cela signifie qu'une demande officielle doit impérativement être déposée, avant réalisation juridique de l'opération, auprès de l'administration fiscale mais que cette dernière ne peut pas refuser de donner son accord si l'ensemble des conditions prévues par la loi sont remplies.
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Cet engagement de poursuivre, sans changement significatif, l'activité à l'origine des déficits pendant une durée minimum de trois ans est souscrit dans la demande d'agrément. Opérations de fusion ou assimilées : Dispense d'agrément préalable de transfert des déficits. Les déficits ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés (holdings) ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. Dès lors, les holdings pures, n'ayant pas d'autre activité que la détention de titres, ne sont pas autorisées à transférer leurs déficits reportables à la société absorbante ou à la société bénéficiaire. La demande d'agrément doit être déposée dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI, sur la base du modèle fourni par l'administration fiscale, préalablement à la réalisation de l'opération de restructuration. Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits reportables et des intérêts différés non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions.
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Depuis 2004, le report en avant des déficits fiscaux est illimité dans le temps. Seul le mécanisme du plafonnement vient canaliser cette belle avancée. Les déficits antérieurs ne sont en effet imputables sur le bénéfice fiscal de l'exercice que dans la limite d'un montant de 1 M €, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Pourtant quelques précautions s'imposent pour éviter qu'une société: Ne perde ses déficits lors d'une restructuration ou d'une évolution de son activité; Ne bascule dans l'abus de droit en cherchant à tout prix à utiliser les déficits d'une activité éteinte. 1. Tup et déficit reportable documents. Déficits et restructurations Contrairement aux idées reçues, les déficits d'une société absorbée par voie de fusion ou transmission universelle de patrimoine (confusion de patrimoine visée à l'article 1844-5 du Code civil) ne sont pas automatiquement transmis à la société absorbante. Le transfert des bénéfices (et, ce faisant, leur survie et leur utilisation future) n'est possible que sous réserve de l'obtention d'un agrément (article 209, II du Code général des impôts / CGI).
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Il est donc impératif que le résultat de l'exercice précédent soit bénéficiaire. Cette condition limite le recours à cette méthode. Le second critère est un plafonnement du montant du déficit reportable en arrière. La limite est fixée à un million d'euros. Si la perte de l'exercice est supérieure, le solde est reportable en avant. Intégration fiscale et déficit antérieur - easy Compta. Report en avant ou en arrière des déficits: que choisir? Le report en arrière des déficits présente l'avantage de générer une créance envers l'Etat. Si elle n'est pas utilisée pour payer l'impôt sur les sociétés, elle est toujours remboursable au bout de cinq ans. Par ailleurs, lors de sa constatation durant l'exercice déficitaire, le report en arrière des déficits permet également de générer un produit d'impôt en comptabilitité. Ce produit améliore le résultat de l'entreprise. Il permet de présenter une meilleure image de sa situation. Si vous ne pouvez pas réaliser un report en arrière de vos déficits, contentez-vous d'un report en avant. C'est moins avantageux comptablement, mais finalement vous ne paierez pas plus d'impôts.
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