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Lorsque le mur est mitoyen, si les copropriétaires sont autorisés, par principe, à y adosser une construction, le Code civil assortit néanmoins cette faculté d'un tempérament qui vise à prévenir les éventuelles atteintes portées aux droits de l'autre. Il ne faudrait pas, en effet, qu'en y appuyant une construction, un copropriétaire prive son voisin d'une utilité qu'il serait légitimement en droit d'attendre du mur mitoyen. Mon voisin peut-il faire ce qu'il veut contre mon mur ?. I) Principe L'article 657 du Code civil prévoit que « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. » Cette disposition confère ainsi aux copropriétaires d'un mur mitoyen le droit d'en faire usage comme d'un point d'ancrage pour « des poutres ou solives » et ce « dans toute l'épaisseur du mur ».

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Si, par exemple, le mur possède à son sommet une unique pente, le terrain vers lequel elle est inclinée désigne le propriétaire de l'ouvrage. Si, en revanche, le sommet est constitué d'une double pente, le mur est considéré comme mitoyen. D'autres caractéristiques peuvent également indiquer le caractère privé d'un mur. S'il entoure une seule propriété alors que les terrains avoisinants ne sont pas clos ou utilisent des matériaux différents, cet ouvrage est certainement privé. Autre exemple: un parapet de soutènement retenant la terre de la propriété du dessus est considéré comme appartenant au propriétaire de ce terrain, puisqu'il profite de cet ouvrage. Problème garage voisin - 31 messages. Cependant, si ce mur dépasse nettement le niveau du sol du terrain supérieur, empêchant le propriétaire d'apercevoir le terrain situé en contrebas, il est reconnu comme mur de clôture et devient mitoyen. Il est à noter que la mitoyenneté ne concerne pas uniquement les murs mais tous les types de clôtures: grillage, palissade, talus, fossé, haie.

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A noter: Même dans l'hypothèse où le mur en cause serait déjà mitoyen, le voisin aurait au moins dû recueillir votre avis avant de s'en servir comme mur de soutènement. En effet, l'article 662 du Code civil indique que « l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ». Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI

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Faites des photos de cette situation pour le juge et expliquez lui la situation. Demandez en justice que votre voisin modifie ses fondations pour vous permettre de jouir pleinement de votre jardin. Je crois que le juge mainiendra la situation actuelle (piquet fixé au mur). Et comme écrit Goff, verifiez le caractère privatif du mur et aussi la situation exacte de la limite de propriété par rapport à ce mur, ou l'inverse. Francis Il n´y a que deux définitions concernant l´infini: l´univers et la bêtise humaine... Albert Einstein... Merci pour vos réponses. Ne rien entreposer contre un mur privatif de la. Le mur est inscrit comme privatif sur les plans que nous avons reçu lors de l'achat de la maison. Il est construit en bloc de béton avec au sommet une plaque de béton à double pente. Je suppose qu'il est dans ses droits avec tout ça... Voilà pour l'image des fondations: Il faut savoir aussi que Monsieur dit que ces fondations existaient avant son mur... En voyant ces photos, ma première observation concerne les normes en matière d'urbanisme.

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Merci pour vos réponses. Concernant l'abri, j'avais eu comme info d'un architecte que même les abris de moins de 5m2 devaient respecter les règles d'urbanismes donc soit il est en limite séparative avec un système d'évacuation des eaux pluviales adapté ou à 3 m. Je peux donc lui signaler que son abri me gêne et que légalement il n'a pas le droit de le mettre à 30 cm de mon mur? L'abri penche, si j'y touche il tombe, je n'ai pas envie de prendre le risque d'y toucher et 30cm pour peindre c'est impossible! Merci pour votre aide. Ne rien entreposer contre un mur privatif film. Il est peu probable que le mur de votre maison ne vous appartienne pas. En conséquence, la limite de propriété est le mur pignon de votre maison. Ainsi, votre voisin ne peut rien adosser contre ce mur sans votre accord et le rachat de la mitoyenneté. De plus, si le PLU impose un retrait de 3m minimum, il ne peut donc pas rester à 30 cm. Là, le texte est en votre faveur. Toutefois, je vous recommande la plus grande courtoisie et une bonne pédagogie pour faire entendre raison à votre voisin, même avec le PLU à l'appui.

Le 16/04/2011 à 14h44 Photographe Env. 1000 message Hauts De Seine Bonjour, J'ai acheté un terrain sur lequel était édifié un hangar de structure légère et démontable: en gros des récup de poutres en métal et bois avec une toiture en fibrociment et des portes de garages. Après la démolition les murs des voisins se retrouvent à nu. Ce sont de très vieilles maisons et on voit apparaitre la briquette. Les briques sont totalement déscellées, mur en très mauvais état... Mon voisin veut que je lui refasse le mur car il n'a pas pu le faire (le hangar étant devant). Protection du mur du voisin suite à démolition - 14 messages. Je précise que ce n'est pas juste un coup de peinture mais bien une rénovation plus importante car il n'y a que des briques de 5 cm (pour porter un R+combles agrandi récement à R+1+combles aménagés. Qu'en pensez vous? --------------------------------------------- Adhérente AAMOI n°3271. Terrain acquis le 11 février 2011. Dépôt du permis de construire le 09 mars 2011. Obtention du PC le 13 mai 2011. Signature CCMI le 18 mai 2011. 0 Messages: Env.

Celui-ci consulte les documents officiels (titres de propriété, cadastre), se rend sur place pour examiner les lieux, procède à la mesure du terrain et matérialise les angles en posant des bornes. Ces opérations se déroulent en présence des propriétaires qui signent d'un commun accord le procès-verbal de bornage. Les dépenses de la prestation du géomètre sont partagées entre les propriétaires. Même si vous décidez d'entreprendre seul la construction d'une clôture individuelle, vous avez intérêt à prendre la précaution de faire effectuer un tel bornage à l'amiable. Cela vous évitera de risquer d'empiéter chez le voisin ou de lui abandonner une partie de votre terrain en construisant votre clôture en retrait de la limite séparative. Si votre voisin refuse un tel bornage à l'amiable ou s'il conteste les propositions du géomètre, le tribunal d'instance peut le contraindre à un bornage judiciaire dont il risque d'assumer les frais.

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