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Les SCOP sont exonérées de la taxe professionnelle. La SCOP a vocation à attribuer d'abord les bénéfices aux salariés. Elle bénéficie d'avantages fiscaux importants. Les dirigeants ont le statut de salarié et peuvent bénéficier de l'assurance chômage. Le moins La société est assujettie à l' impôt sur les sociétés au taux normal. SARL (Société à Responsabilités Limitées): Les SARL peuvent évoluer et s'ouvrir au partenariat. Rédiger statuts compagnie de théâtre la. Aucun capital minimum n'est nécessaire. 1euro suffit depuis la loi du 1er août 2003. (Néanmoins, vis à vis des banques un capital important est un gage de confiance. ) La responsabilité des associés est limitée aux apports. Le dirigeant peut prétendre à la couverture sociale des salariés. Le gérant d'une SARL et ses associés ne peuvent être considérés comme des commerçants. La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.

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Tu crées en connaissant la musique et en voulant donner du sens à ta danse. Entrepreneur établi en France. Pour exercer une activité d' entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d' entrepreneur de spectacles. Il doit être en cours de validité. L' entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture.

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À remarquer que depuis cette année la déclaration au GUSO (Guichet Unique de Spectacle Occasionnels) qui était jusqu'alors facultatif est devenu obligatoire(dès qu'il y a emploi de personnel rémunéré). Et la déclaration aux services fiscaux pour obtenir l'exonération de taxes à la limite de six manifestations reste nécessaire (ce que font rarement les associations! ) Le numéro de la licence doit figurer sur tous les documents publicitaires ou commerciaux, t la billetterie et les contrats. Contrat De Comédien De Théâtre : Le CDD D'usage Justifié - Formalités Légales. J'ai promis de faire court, j'arrête là:-)) Post by Jacques 1°) J'aimerais quand même, (considérant la conjoncture pour les intermittents!!! )leur dégager des fonds sur la caisse des représentations à venir. On fera deux dates dans un festival en Bretagne qui rapporteront un peu (là pas de soucis, je suis certain que l'asso aura ces sous); Mais que dois-je faire pour les payer sur cette recette, ou sur celle des dates que je pourrais trouver plus tard? Impossible de faire autrement que de les déclarer soit comme intermittent soit sur la base d'un contrat à durée déterminée.

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Cette gestion collégiale ne compte pas uniquement les membres du bureau et n'a d'intérêt que lorsque les membres de l'association sont nombreux; ce qui est peu fréquent pour une compagnie qui débute. Le bureau C'est un organe exécutif qui gère la marche régulière de l'association. Il peut être composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire auxquels peuvent s'ajouter des adjoints pour les associations importantes. Le bureau peut également se limiter à un président et un trésorier. Les pouvoirs de chacun des dirigeants sont fixés dans les statuts. Statuts de SARL d'Exploitation de Salles de spectacles - Modèles de Contrats. De manière générale, les différents titres renvoient aux fonctions suivantes: le président est le représentant légal de l'association. Il signe les contrats, agit en justice, convoque et préside les AG et les CA; le secrétaire gère la réalisation des tâches administratives, la tenue des registres, l'envoi des convocations, la réalisation des procès-verbaux, la rédaction des correspondances; le trésorier gère le patrimoine de l'association, assure le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l'établissement du rapport financier, etc.

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ARTICLE 12: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 11. ARTICLE 13: REMUNERATIONS Les MANDATS des membres du conseil d'administration sont gratuits. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés aux administrateurs sur présentation d'un justificatif. Quelques conseils pour rédiger ses statuts d'association | La Fabrique de la Danse. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des administrateurs. ARTICLE 14: BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration élit chaque année, au scrutin secret, parmi ses membres élus, un bureau comprenant: Un Président Un Secrétaire Un Trésorier ARTICLE 15: ROLES DU BUREAU Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration.

ARTICLE 8: RESPONSABILITE DES MEMBRES Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. En matière de gestion la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d'administration et aux membres de son bureau. ARTICLE 9: CONSEIL D'ADMINISTRATION L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant 3 membres au moins élus pour TROIS ans. En cas de vacances, le conseil d'administration pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Rédiger statuts compagnie de théâtre ce. ARTICLE 10: REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

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