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Les élus peuvent mutualiser leurs heures de délégation. Ils répartissent leurs heures entre les différents membres du CSE selon les besoins de chacun. Ce nombre d'heures maximum de délégation peut exceptionnellement être dépassé en cas de circonstances le justifiant. Bon à savoir: Les délégués syndicaux peuvent également bénéficier d'heures de délégation: Dans les entreprises de 50 à 150 salariés: 12 heures, Dans les entreprises de 151 à 499 salariés: 18 heures, Dans les entreprises de plus de 500 salariés: 24 heures. Comment doivent être utilisées les heures de délégation CSE? Les heures de délégation doivent être utilisées pour remplir les fonctions de représentant du personnel dans le cadre du mandat CSE. Les principales fonctions sont les suivantes: L'étude de documents et la réalisation d'enquête, Les réunions préparatoires du CSE, La préparation de dossiers à transmettre à l'inspection du travail, La mise en place d'actions de sensibilisation. A contrario les délégués du personnel, ne peuvent pas, pendant les heures de délégation ( article L2315-11 du code du travail): Aller en réunion du CSE, Aller en réunion de la CSSCT, Réaliser des enquêtes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, Mettre en place des mesures de prévention en présence d'un danger grave et imminent.

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Un bon de délégation est un document écrit comprenant des mentions spécifiques. Aucun formalisme n'est imposé mais il est conseillé d'y faire figurer les éléments suivants: nom et prénom de l'élu, ainsi que le mandat exercé date et heure de départ prévues pour l'exercice du mandat durée présumée de l'absence (il est envisageable de compléter le bon si le nombre d'heures finalement utilisé est différent) déplacement à l'extérieur, le cas échéant cumul des heures déjà utilisées, au cours du mois signature de l'élu et de l'employeur Cette pratique est parfaitement licite. Néanmoins, les bons de délégations ne peuvent pas être imposés unilatéralement par l'employeur. Ils doivent être prévus en accord avec les représentants du personnel, ainsi il est conseillé de préciser l'utilisation des bons de délégation et leur contenu dans le règlement intérieur du CSE. Qu'est-ce que le bon de délégation ne doit-il pas contenir? Certaines mentions sont à exclure: le motif des heures de délégation car cela pourrait être considéré comme un contrôle des heures, ce qui est formellement interdit, l'activité des élus au cours des heures de délégation est confidentielle; le lieu de l'utilisation du bon de délégation.

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Il est censé être suffisant pour assurer l'ensemble des missions et attributions du CSE (qui regroupent les missions des 3 anciennes instances). Ce temps passé en délégation à exercer son mandat est assimilé à du temps de travail effectif ( article L. 2315-10 du Code du travail). En outre, les titulaires CSE ont la possibilité de cumuler leurs heures de délégation. Celles-ci peuvent même être partagées avec d'autres membres, titulaires ou suppléants. Mais dans ce cas, il y a une condition. L'élu avertit la direction au moins 8 jours avant la date d'utilisation des heures (sauf si vous avez adoptez un autre délai de prévenance). De plus une limite existe. Ainsi en cas de cumul ou de partage, le membre du CSE ne pourra pas disposer de plus d'1, 5 fois son crédit d'heures mensuel. L'implication des suppléants est réduite Autre nouveauté du CSE, les membres suppléants pourront assister aux réunions plénières uniquement en cas d'absence du membre titulaire. Ainsi, les suppléants ne sont plus obligatoirement présents en réunion plénière avec la direction, sauf accord plus favorable.

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Si l'employeur exige une demande d'autorisation préalable, il commet un délit d'entrave. Le mandaté doit cependant informer l'employeur lorsqu'il quitte son poste et le délai de prévenance varie selon le poste occupé. Depuis le 1 er janvier 2018, le Code du travail permet aux représentants du personnel d'annualiser les heures de délégation ( article R2315-5), dans la limite de 12 mois. Ainsi, un membre du CSE peut reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent. Un statut de salarié protégé Lorsqu'un salarié exerce une fonction représentative dans l'entreprise, il bénéficie d'un statut protégé contre le licenciement. Les bénéficiaires sont les suivants: Membre élu de la délégation du CSE; Candidat aux fonctions de membre élu du CSE; Représentant syndical au CSE; Délégué syndical. Avec cette protection, il s'agit de s'assurer que le licenciement n'est pas en lien avec l'exercice du mandat. Ainsi, la procédure de licenciement classique ne suffit pas: elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

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Un bon de délégation est un document écrit comprenant des mentions spécifiques. Aucun formalisme n'est imposé mais il est conseillé d'y faire figurer les éléments suivants: nom et prénom de l'élu, ainsi que le mandat exercé date et heure de départ prévues pour l'exercice du mandat durée présumée de l'absence (il est envisageable de compléter le bon si le nombre d'heures finalement utilisé est différent) déplacement à l'extérieur, le cas échéant cumul des heures déjà utilisées, au cours du mois signature de l'élu et de l'employeur Cette pratique est parfaitement licite. Néanmoins, les bons de délégations ne peuvent pas être imposés unilatéralement par l'employeur. Ils doivent être prévus en accord avec les représentants du personnel, ainsi il est conseillé de préciser l'utilisation des bons et leur contenu dans le règlement intérieur du CSE. Vigilance sur certaines mentions du bon de délégation Certaines mentions sont à exclure du bon: le motif des heures de délégation car cela pourrait être considéré comme un contrôle des heures, ce qui est formellement interdit, l'activité des élus au cours des heures de délégation est confidentielle le lieu de l'utilisation du bon.

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Cette mise en place doit également relever d'une concertation avec les représentants du personnel. Les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre du mandat de représentation. Cela signifie que leur utilisation doit nécessairement se faire conformément à leur objet, en lien avec les missions du représentant. Aussi, un membre du CSE ne peut utiliser les heures dont il dispose que dans l'unique but de réaliser les missions en lien avec le comité. Il en va de même pour tous les représentants bénéficiant d'heures de délégation. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et rémunéré à l'échéance normale. Heures de délégation: une utilisation en lien avec l'exercice du mandat Dans un arrêt en date du 13 janvier 2021, la Haute juridiction a été confrontée à une situation pour le moins… cocasse. Un salarié d'une entreprise titulaire d'un mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, s'est vu infliger une mise à pied disciplinaire de trois jours en raison d'une information tardive de l'employeur de sa prise d'heures de délégation et d'un abandon de son poste de travail.

L'employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise. Moins de 11 salariés De 11 à 49 salariés 50 salariés et plus Moins de 11 salariés Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés. De 11 à 49 salariés L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables: titleContent avant la réunion. L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur. Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes: Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail Inspecteur du travail Membres du CSE En cas d'urgence En cas d'urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur.

July 31, 2024, 6:19 pm
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