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Elle est mariée à Eric, 25 ans, en dernière année de médecine. Ne disposant pas encore de revenus, ils sont rattachés au foyer fiscal des époux Actif. -... Cas pratique de droit fiscal - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal Une délibération en date du 27 juillet 2010 a instauré une taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de la communauté de communes (BMO). Or cette compétence avait été transférée au syndicat mixte (SMRB) début juillet. En conséquence de quoi, par une délibération du 2 juillet 2010, ce... Cas pratiques - calcul de la succession et baux à long terme Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal Cas pratique nº 1 - Monsieur Henri Dupré, un nouveau client de l'étude vous expose que son père Monsieur Alain Dupré veuf depuis de nombreuses années est décédé le 10 août 2009, le laissant comme unique héritier pour recueillir sa succession. Cas pratique droit fiscal des affaires économiques. Le patrimoine de Monsieur Dupré comprend... Cas pratique - la vente d'immeuble à rénover Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal Vous recevez la visite de Monsieur Bob Lebricoleur, qui a décidé de vendre un appartement, hérité de son grand-père.
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Résumé du document Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses. Il y a une diminution de l'actif net qui n'a pas pour contrepartie l'entrée d'un élément d'actif immobilisé, donc on est face à des frais généraux. Exercices Corrigés Droit des Affaires S5 PDF - UnivScience. Il y a lieu de voir si c'est en lien avec l'activité économique courante ou exceptionnelle de l'entreprise. En l'espèce, la dépense concerne la transformation des locaux professionnels pour améliorer les conditions d'exploitation, donc c'est en lien avec l'activité courante de l'entreprise, donc c'est une charge d'exploitation. Sommaire Monsieur DI veut effectuer des travaux Rappeler quelles sont les règles applicables à la détermination du résultat fiscal de l'entreprise et celles applicables à l'imposition de son résultat Rose achète des grands crus à Monsieur DI En 2015, la rémunération de Kelly, chargée de communication, s'élevait à 32?
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II) Quelles seraient les conséquences pour chacun des associés si Elthiecos and Co rachète ses propres titres et réduit son capital de moitié? Pour chacune de vos réponses aux questions qui précèdent, vous calculerez (i) le montant des sommes réparties à chacun des associés (ii) le montant de l'éventuel revenu imposable et, dans ce cas, vous indiquerez la catégorie d' imposition dont relève le revenu. Cas pratique droit des affaires. Solution Question 1 En cas de réduction pure et simple, la présomption de distribution des réserves énoncée à l'article 112-1 du CGI s'applique. La règle d'imputation prioritaire posée par ce texte consiste à présumer que la répartition ne peut être traitée comme un remboursement d'apport non imposable qu'à la seule condition qu'il n'y ait plus dans les comptes de la société de bénéfices non distribués. Autrement dit, les sommes distribuées sont fiscalement considérées comme étant imputables en priorité sur des comptes de réserves et ce n'est que dans l'hypothèse où le remboursement excède le montant des réserves que l'imputation de la réduction de capital se fera sur le compte capital.
D'ailleurs, celle-ci doit être personnelle et donc autonome. Par conséquent, au vu de ces constatations, l'on peut valablement penser que l'exploitant est effectivement titulaire d'une clientèle propre. 2. Sur la seconde hypothèse de l'exploitant Dans le cas où l'exploitant développe son activité au sein d'un autre établissement, l'enjeu réside dans la démonstration de l'existence d'une clientèle propre de l'exploitant. Cette démonstration permet de savoir si le statut des baux commerciaux peut effectivement être appliqué ou non à la situation de l'exploitant. Dans quelle mesure l'exploitant peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux? Cas pratique droit fiscal des affaires site. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 19 janvier 2005 a décidé que « le bénéfice du statut peut être dénié si l'exploitant du fonds est soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité ». Il en va par exemple ainsi lorsqu'il existe un règlement intérieur qui conditionnerait les heures d'ouverture de son commerce, comme rappelé par la Cour.